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22/07/2011 FORET PUBLIQUE - Contrat Etat-ONF : Insatisfaction des élus de la forêt méditerranéenne
La Fédération nationale des Communes forestières co-signera le contrat d'objectifs et de performance Etat-ONF 2012-2016. Les élus de la forêt méditerranéenne ont affirmé leur forte insatisfaction sur plusieurs points et ont voté contre cette co-signature du contrat.



COMMUNIQUE DE PRESSE

CONTRAT ETAT-ONF : INSATISFACTION DES ELUS DE LA FORET MEDITERRANEENNE

Depuis le rapport Gaymard de novembre 2010, bien accueilli par les élus des Communes forestières, plusieurs notes et rapports moins favorables ont semé le doute quant au maintien du régime forestier, service public assuré par l'Office National des Forêts (ONF) au profit des communes pour la gestion des forêts communales.
Associée aux négociations entre l'Etat et l'ONF pour l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance 2012-2016, la Fédération nationale des Communes forestières a décidé, à la majorité, de co-signer ce document.
Les élus des Communes forestières Provence-Alpes-Côte d'Azur reconnaissent avoir obtenu satisfaction sur leurs demandes prioritaires que sont le maintien du régime forestier, de l'opérateur unique national ONF et du montant des frais de garderie.

Ils restent cependant insatisfaits vis-à-vis de plusieurs points :
  • l'absence de garantie d'une gouvernance partagée au niveau local entre ONF et communes, pour la mise en œuvre du contrat 2012-2016 ;
  • la crainte que le maintien de l'objectif national sur les effectifs de l'ONF entraîne une nouvelle réduction en zone méditerranéenne, au regard de la pyramide des âges et des postes actuellement non pourvus ;
  • le manque de garantie de transparence sur le coût réel de la gestion des forêts communales.
Le point le plus fort reste le refus à supporter un coût supplémentaire de 2€/ha pour la gestion des forêts communales, qui, si minime soit-il, viendra s'ajouter aux dépenses déjà lourdes liées au financement d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts, notion prépondérante en forêt méditerranéenne.
Les élus expriment une forte réticence d'accepter de payer plus dans un contexte de niveau de service rendu en diminution ces dernières années et actuellement considéré comme minimal en zone méditerranéenne.

En conséquence, les élus de Provence-Alpes-Côte d'Azur se sont prononcés contre la co-signature de la proposition de contrat Etat-ONF, lors du conseil d'administration de la Fédération Nationale des Communes forestières.

Prenant acte de la position nationale, les Communes forestières Provence-Alpes-Côte d'Azur prendront toute leur part dans le suivi de la mise en œuvre du contrat.
Une extrême vigilance sur sa déclinaison locale sera maintenue, au travers de la nouvelle gouvernance partagée dans laquelle les élus entendent pleinement jouer leur rôle.

Pour en savoir plus :
Télécharger le communiqué de presse des Communes forestières Provence-Alpes-Côte d'Azur
Télécharger le communiqué de presse de la Fédération Nationale
Télécharger la lettre mensuelle des Communes forestières

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