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Le Conseil constitutionnel a annoncé le 24 mai 2013 avoir censuré l'obligation d'introduire un quota de bois dans les nouvelles constructions.


Suite au dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité par des fédérations professionnelles du ciment et du béton, le conseil présidé par Jean-Louis Debré a jugé que cette disposition constituait une atteinte à la liberté d'entreprendre.
Elle est à ce titre contraire à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen relatif au principe de la liberté individuelle, à laquelle se réfère le préambule de la Constitution de la Ve République.

Mise en place par le Grenelle de l'Environnement, cette obligation d'un minimum de bois dans les nouvelles constructions avait pour objectif de contribuer à la lutte contre le changement climatique à travers la captation naturelle de CO2 par le bois.

Cette décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement.


Pour en savoir plus :

	Télécharger la décision n°2013-317 QPC du 24 mai 2013
	Retrouver toutes les informations relatives à cette décision sur le site du Conseil constitutionnel