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29/07/2019 POLITIQUE FORESTIERE - Rapport interministériel sur la situation de l'ONF
Le 16 juillet dernier, la mission interministérielle sur l'évaluation du Contrat d'Objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts (ONF) a publié son rapport avec des propositions de pistes d'évolution de l'établissement.


Cette mission interministérielle réunit quatre inspections générales : administration, finances, agriculture, environnement (IGA, CGEDD, CGAAER, IGF). Elle a été mise en place par l'État en décembre 2018, suite à la demande de la Fédération nationale des Communes forestières, en pleine crise de gouvernance de l'Office national des forêts.

Après avoir salué la compétence et de l'engagement des agents et employés de l'office, la mission souligne un fonctionnement "fragilisé par des défauts de gouvernance et de pilotage, dont le contrat d'objectifs et de performance (COP) est l'illustration".
Elle constate un "manque de transparence, quant à ses coûts de gestion et quant à l'articulation entre ses activités liées au régime forestier et ses activités de nature concurrentielle" ayant conduit à de fortes tensions avec les communes propriétaires et leurs instances de représentation.
Elle calcule un besoin de financement structurel annuel de l'ordre de 55M€ et préconise "une révision de son mandat et de son cadre de gouvernance et une réorganisation interne [...], portant sur ses fonctions support, ses ressources humaines, ses outils de gestion forestière, sa politique commerciale et ses activités concurrentielles".

Trois scénarios d'évolution sont proposés :
  • maintenir le modèle actuel de gestion pour compte propre de la forêt domaniale et de gestion pour compte de tiers de la forêt communale en l'améliorant sur des points clés ;
  • mettre en place un mandat de gestion des forêts domaniales sur le modèle de la gestion d'actifs pour compte de tiers ;
  • créer une agence nationale des forêts publiques pour la gestion du bien commun forestier.

Le gouvernement s'est engagé dans un communiqué publié le 26 juin dernier, à maintenir le régime forestier tout en adaptant le modèle de gestion de l'Office national des forêts à travers un plan de transformation sur 5 ans. Les activités concurrentielles seront notamment reprises par une filiale, la gouvernance et les relations entre l'ONF, les communes et l'Etat seront redéfinies.


Pour en savoir plus :
Télécharger le rapport de la mission interministérielle
Consulter le résumé du rapport sur le site du Ministère
Consulter le communiqué de presse de l'État




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