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18/10/2019 FINANCEMENTS - Dotation de compensation pour les sites Natura 2000
L'Etat a attribué une dotation budgétaire de 5 millions d'euros à destination des communes les plus concernées par le classement en zone Natura 2000, afin de compenser l'exonération de taxe foncière pour les propriétés classées Natura 2000.
Le réseau Natura 2000 permet une préservation et une amélioration des espaces naturels remarquables. Ce classement participe à la protection et la restauration du patrimoine naturel de votre forêt tout en conservant l'exploitation des bois et les actes de gestion habituels. Ce dispositif peut également devenir un atout pour les commune en terme d'écotourisme ou d'éducation à l'environnement.
L'article 1395 E du code général des impôts prévoit cependant l'exonération de la taxe foncière pour ces propriétés pendant une période de 5 ans renouvelables, les pertes de recette de cette taxe étant reversées à la commune par l'Etat.
Ce dispositif représente un manque à gagner pour les communes qui ont vu la compensation de cette exonération par l'Etat baisser d'année en année : de 83% en 2009 à 23% en 2016 alors que Natura 2000 concerne plus d'un tiers des communes françaises.
Depuis plusieurs années, la Fédération nationale des Communes forestières interpelle régulièrement les pouvoirs publics concernant ces pertes importantes de rentrées fiscales pour les communes, notamment dans les territoires ruraux.
En 2019, l'article 256 de la loi de finances a finalement institué dans la dotation globale de fonctionnement versée au profit des communes, à compter de cette année, une dotation budgétaire d'un montant de 5 M€ destinées aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000.
Cette dotation est répartie entre les communes de :
Pour en savoir plus :
Le réseau Natura 2000 permet une préservation et une amélioration des espaces naturels remarquables. Ce classement participe à la protection et la restauration du patrimoine naturel de votre forêt tout en conservant l'exploitation des bois et les actes de gestion habituels. Ce dispositif peut également devenir un atout pour les commune en terme d'écotourisme ou d'éducation à l'environnement.
L'article 1395 E du code général des impôts prévoit cependant l'exonération de la taxe foncière pour ces propriétés pendant une période de 5 ans renouvelables, les pertes de recette de cette taxe étant reversées à la commune par l'Etat.
Ce dispositif représente un manque à gagner pour les communes qui ont vu la compensation de cette exonération par l'Etat baisser d'année en année : de 83% en 2009 à 23% en 2016 alors que Natura 2000 concerne plus d'un tiers des communes françaises.
Depuis plusieurs années, la Fédération nationale des Communes forestières interpelle régulièrement les pouvoirs publics concernant ces pertes importantes de rentrées fiscales pour les communes, notamment dans les territoires ruraux.
En 2019, l'article 256 de la loi de finances a finalement institué dans la dotation globale de fonctionnement versée au profit des communes, à compter de cette année, une dotation budgétaire d'un montant de 5 M€ destinées aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000.
Cette dotation est répartie entre les communes de :
- De moins de 10 000 habitants,
- Dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75% par un site Natura 2000,
- Et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, au prorata de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l'année précédente et de la population.
Pour en savoir plus :
 | Retrouver l'information sur le site internet ID Cité |
