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En application de la loi forestière de juillet 2001, un décret relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales est paru au Journal Officiel le 15 avril 2005.

Ce fonds d'épargne forestière vise à inciter les collectivités territoriales à épargner une partie de leurs recettes de bois en vue de programmer des investissements forestiers de façon plus régulière et en nombre plus important qu'actuellement. Chaque commune propriétaire de forêts pourra ouvrir un « Compte d'épargne forestière » (CEF) auprès d'un établissement de crédit sélectionné par appel d'offres.

La mise en place de ce dispositif permet de rémunérer l'épargne des collectivités, par dérogation à l'obligation de déposer leurs disponibilités auprès de l'Etat.

Une prime d'épargne, égale à 85% des intérêts capitalisés, sera également versée par le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, dans la limite de 7 500 €, si la collectivité territoriale contracte un emprunt à l'issue de la période d'épargne en vue de réaliser un investissement forestier.

Le décret prévoit que les sommes épargnées seront bloquées au minimum 6 ans et au maximum 15 ans. Les collectivités devront déposer au moins 5 500 € à l'ouverture d'un compte, les versements ultérieurs étant libres.

Décret 2005-348

L'arrêté du 30 mai 2005 fixe les modalités financières du compte épargne forestier ainsi que la prime d'épargne afférente.

Arrêté du 30 mai 2005