FLUX RSS

ESPACES THEMATIQUES
SITES PARTENAIRES
03/10/2005 Cotisation volontaire obligatoire
Les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances ont signé le 22 août l'arrêté mettant en oeuvre la cotisation volontaire obligatoire (CVO). L'arrêté sera applicable jusqu'au 31 décembre 2007. Cette décision fait suite à la signature en juillet 2005 de l'accord par les professionnels de la forêt et du bois ayant créé l'association France Bois Forêt : la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, la fédération nationale des communes forestières de France, l'office national des forêts, l'union de la coopération forestière française, la fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers scieurs et industriels du bois, le syndicat national des pépiniéristes forestiers, la chambre nationale syndicale des bois de placage, la fédération française du bâtiment charpente menuiserie parquets, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.

Ce dispositif permettra de financer les actions de France bois forêt qui porteront sur le développement de la consommation de bois, l'amélioration des méthodes de production, de transformation et de commercialisation. La CVO servira à doter les producteurs et les premiers transformateurs d'observatoire économiques leur permettant de mieux appréhender le marché.

L'assiette des contributeurs est fixée ainsi :
  • Producteurs forestiers :
    • Pour les bois sur pieds : 0,5 % du montant des ventes hors TVA
    • Pour les bois abattus bord de route : 0,33 % du montant des ventes hors TVA
    • Pour les bois rendus usine : 0,25 % du montant des ventes hors TVA

  • Pépiniéristes forestiers : un seul taux de 0,07 % du chiffre d'affaires comptable hors TVA réalisé chaque année, ou du chiffre d'affaires annuel correspondant à l'activité assujettie, dans le cas où celle-ci ne correspond qu'à une part de l'activité totale de l'entreprise.
  • Les professionnels* : un seul taux de 0,15 % du chiffre d'affaires annuel hors TVA ou correspondant à l'activité assujettie, dans le cas où celle-ci ne correspond qu'à une part de l'activité totale de l'entreprise.
    Le recouvrement de ces sommes se fera :
    • Pour les propriétaires forestiers privés par leurs acheteurs de bois ronds lors du versement de leur propre contribution, ou directement à France Bois Forêt quand le propriétaire assure lui-même la vente.
    • Pour les propriétaires des forêts publiques par l'ONF à la réception des factures de France Bois Forêt
    • Pour les entreprises par elle-même avant le 20 février de l'année suivante.


    France Bois Forêt enverra ou tiendra à disposition des contributeurs les modèles de déclaration. Elle dispose des moyens de contrôle et d'obligation. Elle peut assigner les entreprises défaillantes et faire appliquer des pénalités de retard jusqu'au double des sommes concernées.

    La CVO est aujourd'hui en place après plusieurs années de négociation, et surtout après la disparition des contributions du Fonds Forestiers National qui avait permis de nombreuses actions en faveur de la forêt. Espérons que ce nouveau dispositif qui devrait commencer à financer des actions dès 2006, saura faire avancer la filière Forêt-Bois vers plus de progrès et de dynamisme. Les autres secteurs d'activité de la filière, seconde transformation et bois de trituration, mettent en place d'autres dispositifs propres à leurs secteurs. Un prochain article vous fera un point de la situation.

    Téléchargez l'accord
    Téléchargez le communiqué de presse du Ministère



    * ayant signé l'accord cadre de création de France Bois Forêt

[Fermer]