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09/06/2006 Exonération de taxe foncière : un décret fixe les modalités d'application
La loi d'orientation forestière de 2001 a étendue cette exonération aux futaies jardinées en équilibre de régénération et au futaie faisant l'objet d'une régénération naturelle.
Rappelons que pour les futaies et taillis en régénération naturelle l'exonération s'applique pendant une durée de 30 ans à 50 suivant que le boisement est résineux ou feuillus.
Pour les futaies jardinées, l'exonération s'applique à hauteur de 25% du montant de la taxe pendant une durée de 15 ans.
La demande doit être effectuée par le propriétaire auprès de l'administration fiscale avant le 1er janvier de l'année où s'appliquera l'exonération.
Pour en savoir plus, l'exonération de la taxe foncière est régie par l'article 1395 du code général des Impôts.
Rappelons que pour les futaies et taillis en régénération naturelle l'exonération s'applique pendant une durée de 30 ans à 50 suivant que le boisement est résineux ou feuillus.
Pour les futaies jardinées, l'exonération s'applique à hauteur de 25% du montant de la taxe pendant une durée de 15 ans.
La demande doit être effectuée par le propriétaire auprès de l'administration fiscale avant le 1er janvier de l'année où s'appliquera l'exonération.
 | Décret 2006-353 relatif aux modalités d'exonération de la taxe foncière |
Pour en savoir plus, l'exonération de la taxe foncière est régie par l'article 1395 du code général des Impôts.
 | Article 1395 du code général des Impôts sur legifrance.fr |
