Avec l'article L 321-6 du Code Forestier, les actions forestières à caractère de protection de la forêt contre l'incendie, pour être éligibles aux aides de l'Etat et de l'Union Européenne, doivent s'inscrire dans le cadre d'un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI).
Ces plans, d'échelle régionale ou départementale, fixent les grandes lignes de la politique de prévention des feux de forêt. En PACA, il a été décidé d'établir des plans départementaux (PDPFCI). Leur élaboration relève du Préfet et de ses services (DDAF) et doit se faire en concertation avec tous les acteurs concernés par la Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI).
En fin d'élaboration de chaque PDPFCI, une phase de consultation est prévue par la Loi :
- consultation de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers (CRFPF) ;
- consultation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;
- consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements durant 2 mois.
Le PDPFCI des Alpes Maritimes, dont l'élaboration a débuté début 2004, arrive justement dans cette phase, après la validation par la CCDSA le 1er décembre 2008 (au fur et à mesure de son avancement, il a fait l'objet de plusieurs présentations à la sous-commission incendie de forêt de la CCDSA, notamment les 05/05/2004, 10/11/2004, 22/06/2005 et, pour finir, le 01/12/2008) et par la CRFPF le 5 décembre 2008.
Un courrier indiquant que le projet de PDPFCI peut être téléchargé sur le site internet de la Préfecture a donc été envoyé aux communes le 24 novembre dernier. Les communes peuvent également demander à la DDAF (angele.horvath@agriculture.gouv.fr) l'envoi d'un CD-Rom ou d'un exemplaire papier du projet de plan.
Les remarques sont à adresser à la DDAF 06, avant le 24 janvier 2009 :
M. Gérard Pellegrin (gerard.pellegrin@agriculture.gouv.fr)
Service Environnement, Forêt et Aménagement
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt des Alpes Maritimes
Centre administratif départemental
Bâtiment Mont des Merveilles – BP 3003
06201 Nice Cedex 3
Pour en savoir plus sur les PPFCI :
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