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Message posté le : 22/10/2007 16:45 par : chantal

Associés d'un groupement forestier, approuvé à l'origine, par l'administration, nous nous voyons aujourd'hui refuser le certificat de la DDAF en raison de la présence d'un étang et de maisons forestières. Etant précisé que ces biens figuraient dans le groupement dès sa création. Quelqu'un a-t-il rencontré une situation similaire ? Quelle issue possible ?

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Message posté le : 30/10/2007 03:14 par : Aristide

Je suppose qu'il s'agit d'un certificat pour la loi Monichon. Est que le Groupement possede un Plan simple de gestion? et est ce que "les maisons forestières" sont vraiment des MF necessaires a la gestion de la foret et de la chasse en liaison avec les objectifs du plan simple de gestion. Si c'est le cas c'est tout a fait anormal et il faudrait vous rapprocher du syndicat des propriétaires forestiers de votre departement. Si par contre il y a 3 maisons forestières pour 30ha je comprend la position de la DDAF.

Message posté le : 02/11/2007 14:59 par : alain

vous pouvez vous adresser au syndicat de propriétaire forestier de votre département. Soyez plus précise sur le refus que vous a opposé la DDAF pour que le syndicat puisse examiner le plus complètement possible les aspects juridiques

Message posté le : 02/11/2007 16:08 par : chantal

Merci de vos réactions.
Il s'agit bien du certificat "amendement Monichon". Le groupement possède un plan simple de gestion. Les maisons forestières n'ont pas changé d'affectation depuis l'origine ; elle sont au nombre de deux pour environ 80 ha de bois. Le refus de la DDAF n'est pas circonstancié : "vos parcelles ne correspondent pas aux exigences de la loi". Alors que la même administration les a acceptées 20 ans plus tôt...

Message posté le : 02/11/2007 17:55 par : Arthur

Le certificat de la DDAF est fait pour attester que les bois sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable. Or s'il existe un plan simple de gestion en cours de validité le problème ne se pose pas puisqu'il s'agit la d'une garantie de gestion durable CQFD. C'est la loi : article 8 du code forestier.
Refaite une demande en bonne et du forme avec les bons imprimés, à récupérer ici :
http://ddaf54.maapar1.agriculture.gouv.fr/page/index.php?rubrique=10121
Joignez à la demande l'attestion du CRPF comme quoi le PSG est en cours de validité.
Demandez au CRPF si dans le dossier ils ont encore l'avis de la DDAF qui a été donné lorsque le PSG a été examiné. Ce document est normalement au dossier. Joignez-le à votre nouvelle demande.
Argumentez pour démontrer que vos parcelles correspondent pleinement aux exigences de la loi.

"Ca me parait énorme" votre cas Chantal. Tel que, il n'y a vraiment rien qui justifie la position de la DDAF sauf sans doute les 2 maisons si entre temps ces maisons n'ont plus rien à voir avec la gestion de la forêt. Si tel était le cas, sortez de votre demande les parcelles bâties (au besoin demandez a un géomètre de faire une division parcellaire). Bon courage.

Article L. 8 en vigueur du code forestier
(modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 art. 119, Journal officiel du 24 février 2005)
I. - Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable :
1° Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions prévues par les articles L. 133-1 et L. 143-1 ;
2° Les forêts gérées conformément à un plan simple de gestion agréé dans les conditions prévues par les articles L. 222-1 à L. 222-4.

Une fiche sur la loi monichon
http://www.ofme.org/documents/ForetPrivee/fiches/643103.pdf