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19/12/2016 FORET PUBLIQUE - Signature de la nouvelle Charte de la forêt communale
La Fédération nationale des Communes forestières et l'Office national des forêts (ONF) ont signé le 14 décembre dernier, en présence de Stéphane Le Foll, ministre en charge de la forêt, la nouvelle charte de la forêt communale.
Cette nouvelle charte de la forêt communale représente la mise en œuvre concrète du contrat Etat-ONF-Communes forestières 2016-2020. Elle précise les rôles et les interventions entre les collectivités propriétaires de forêts et l'ONF, leur gestionnaire unique.
En 38 articles, elle distingue ainsi les missions de l'ONF relevant du régime forestier et celles qui relèvent de conventions avec les collectivités et par conséquent, donnent lieu à rémunération. Elle s'applique à l'ensemble du territoire, avec des adaptations aux réalités et aux spécificités de la gestion forestière des régions : forêts de montagne, du littoral et méditerranéennes.
Dans le cadre de la gouvernance partagée, elle reconnait le rôle des élus forestiers dans toute prise de décision relative à la gestion du patrimoine forestier de leurs collectivités et établit une transversalité de la communication et du dialogue entre les instances nationales et territoriales.
Tout en réaffirmant l'exigence du régime forestier, soit la garantie d'une gestion de qualité égale, durable et multifonctionnelle pour l'ensemble des forêts publiques, cette nouvelle charte introduit une évolution dans le contenu de l'aménagement, le document de gestion des forêts communales. Celui-ci pourra en effet prendre la forme d'un règlement type de gestion pour les forêts à faible enjeu dont la surface est inférieure à 25 hectares et d'un aménagement synthétique pour les forêts entre 25 et 200 hectares. Sa forme classique sera réservée aux forêts de plus de 200 hectares.
Pour en savoir plus :
Cette nouvelle charte de la forêt communale représente la mise en œuvre concrète du contrat Etat-ONF-Communes forestières 2016-2020. Elle précise les rôles et les interventions entre les collectivités propriétaires de forêts et l'ONF, leur gestionnaire unique.
En 38 articles, elle distingue ainsi les missions de l'ONF relevant du régime forestier et celles qui relèvent de conventions avec les collectivités et par conséquent, donnent lieu à rémunération. Elle s'applique à l'ensemble du territoire, avec des adaptations aux réalités et aux spécificités de la gestion forestière des régions : forêts de montagne, du littoral et méditerranéennes.
Dans le cadre de la gouvernance partagée, elle reconnait le rôle des élus forestiers dans toute prise de décision relative à la gestion du patrimoine forestier de leurs collectivités et établit une transversalité de la communication et du dialogue entre les instances nationales et territoriales.
Tout en réaffirmant l'exigence du régime forestier, soit la garantie d'une gestion de qualité égale, durable et multifonctionnelle pour l'ensemble des forêts publiques, cette nouvelle charte introduit une évolution dans le contenu de l'aménagement, le document de gestion des forêts communales. Celui-ci pourra en effet prendre la forme d'un règlement type de gestion pour les forêts à faible enjeu dont la surface est inférieure à 25 hectares et d'un aménagement synthétique pour les forêts entre 25 et 200 hectares. Sa forme classique sera réservée aux forêts de plus de 200 hectares.
Pour en savoir plus :
 | Télécharger le communiqué de presse |
 | Retrouver la Charte de la forêt communale dans la rubrique "Forêt publique" de ce site |
