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22/03/2012 LEGISLATION - De nouvelles dispositions pour la DFCI
Les dispositions législatives relatives à la défense des forêts contre les incendies (DFCI) ont subi d'importantes modifications suite à la publication d'une ordonnance en janvier dernier.
L'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 (publiée au JO du 27) vient de procéder à la refonte de la partie législative du code forestier. Le plan du code subit une profonde modification, notamment sur les dispositions spécifiques à la DFCI, qui sont regroupées dans le titre III du code (articles 131-1 à 136-1).
Les principaux changements concernent les modalités de mise en œuvre du débroussaillement en termes d'exécution et de surfaces à débroussailler.
NOTA : L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du nouveau code forestier et au plus tard au 1er juillet 2012.
Pour en savoir plus :
L'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 (publiée au JO du 27) vient de procéder à la refonte de la partie législative du code forestier. Le plan du code subit une profonde modification, notamment sur les dispositions spécifiques à la DFCI, qui sont regroupées dans le titre III du code (articles 131-1 à 136-1).
Les principaux changements concernent les modalités de mise en œuvre du débroussaillement en termes d'exécution et de surfaces à débroussailler.
NOTA : L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du nouveau code forestier et au plus tard au 1er juillet 2012.
Pour en savoir plus :
 | Retrouver l'ensemble des changements dans la documentation du site, rubrique Lois-Règlements |
