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27/01/2022 BIODIVERSITE - Consultation publique pour le décret définissant la notion de protection forte
Le ministère de la transition écologique ouvre une consultation publique sur le projet de décret pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte des Aires protégées et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l'environnement (article L. 110-4) le principe de l'adoption d'une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par celle-ci :
- la couverture d'au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes, par un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer
- la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Ce décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection. Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées. Il est possible de laisser ses commentaires sur le projet de décret directement sur le site internet des consultations publiques du ministère, du 14 janvier au 05 février 2022.


Retrouver la stratégie pour les aires protégées dans la documentation de l'Observatoire
Consulter le projet de décret
Consulter le site internet de consultations publiques du ministère



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