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22/11/2004 Commission régionale de la forêt et des produits forestiers
Lors de cette 1ère réunion ont été examinés les points suivants :
  • Approbation par la commission du Schéma Régional de Gestion Sylvicole :
    Le SRGS concerne les forêts privées et a été élaboré par le Centre Régional de la Propriété forestière PACA,. Ce document permet aux propriétaires forestiers devant présenter un plan simple de gestion de se référer à un ensemble de fiches techniques de références aboutissant à des préconisations de gestion par type d'essence et de peuplement. Ce SRGS doit ensuite être examiné par le Centre National Professionnel de la Propriété Forestière pour avis avant d'être examiné par le ministre de l'agriculture pour la rédaction du décret
  • Approbation par la commission du Code des bonnes pratiques sylvicoles :
    Le Code des bonnes pratiques sylvicoles a été élaboré par le Centre Régional de la Propriété Forestière de PACA . Le propriétaire non soumis à l'obligation de réaliser un Plan Simple de Gestion adhère à ce code de bonnes pratiques et s'engage à le respecter pendant une période de dix ans. L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles. Ce code des bonnes pratiques sylvicoles sera validé par le préfet de région après la publication de l'arrêté sur les SRGS.
  • Présentation des projets d'arrêtés régionaux applicables aux aides de l'Etat aux investissements forestiers :
    • L'un concernant la liste des essences et normes dimensionnelles des plants utilisables en boisement ou reboisement
    • L'autre concernant les premiers dépressages ou éclaircies

Avant d'être applicables ces documents doivent suivre la procédure administrative habituelle du ministère de l'agriculture et être signés par le préfet de région.

A la suite de ces travaux, MM DEVOS, NINGRE et RICHOILLEY ont présenté une série de tableaux des crédits mis en œuvre par l'Etat en 2004. Visualisez ces tableaux :
Crédits Etat pour la forêt en 2004

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