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05/11/2007 Nouvelles fiches de la forêt privée
Quatre nouvelles fiches "Une question, une réponse" du Centre Régional de la Forêt Privée viennent d'être mises en ligne


Peut-on réhabiliter des ruines ?
Le code de l'urbanisme peut accorder la réhabilitation d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs à certaines conditions (compatibilité avec les documents d'urbanisme, intérêt architectural réel et respecté, existence de réseau d'eau et d'assainissement. Des mesures similaires sont prévues pour la réhabilitation des chalets d'alpages.
Télécharger la fiche n°635307


Echange et cession de petites parcelles forestières : conditions, procédures et exonérations ?
Il est possible d'être aidé pour des échanges et cessions de petites parcelles en dehors de procédures lourdes dites "à périmètre".Il faut adresser le projet à la commission départementale d'aménagement foncier qui l'adresse au Conseil général s'il est recevable. Le président du Conseil Général peut la rendre exécutoire sans qu'il y ait un acte notarié ou prévoir un financement pour la prise en charge des frais d'actes notariés.
Télécharger la fiche n°514002


Taxe de séjour et forêt ?
Le produit de la taxe de séjour peut désormais être affecté aux dépenses d'équipement, de mise en valeur et de protection d'espaces forestiers. Ceux-ci devront présenter des garanties de gestion durable.
Télécharger la fiche n°641001


N° SIREN, pourquoi et comment l'obtenir ?
L'attribution d'un numéro SIREN permet au propriétaire forestier de bénéficier du taux réduit de la TVA sur ses investissements et des remboursements de TVA. La fiche indique la manière de l'obtenir.
Télécharger la fiche n°642002


Pour consultez l'ensemble des fiches "Une question, une réponse", rendez-vous sur l'espace du Centre Régional de la Propriété Forestière :
http://www.ofme.org/foret-privee/fiches.php

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