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| 09/04/2001 Le projet de loi au Sénat, Info DFCI |
Le procès-verbal de la séance du 5 Avril, constitué par le compte rendu analytique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt est paru.
Comme nous vous l'annoncions le 29 Mars dernier les amendements concernant la Défense des forêts contre les Incendies ont été importants .
Voici les principaux changements intervenus:
- L'article L. 321-5-3 définissant le débroussaillement, modifié par l'Assemblée Nationale en juin 2000 est a nouveau revu.
- L'article.L 321-6 prescrivant la mise en place dePlan de protection des forêts contre les incendies, est amendé pour garantir une meilleure approche territoriale.
- L'article L. 321-12 autorisant l'utilisation du brûlage dirigé est amendé pour garantir un plus grand respect de la propriété privée.
- L'article L.322-1-1– élargit l'interdiction de circulation et de stationnement de tout véhicule, à toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires et ayants droit.
- L'article L.322-3 est complété pour permettre l'application du débroussaillement obligatoire autour des habitations lorsque la commune ne dispose pas de Plan Local d'Urbanisme.
- L'article L322-4 est modifié de manière à rendre obligatoire le recouvrement des frais de débroussaillement auprès des propriétaires par le maire, lorsque les travaux sont effectués d'office.
- L'article L.322-7 qui définit le débroussaillement obligatoire le long des voies ouvertes à la circulation fait référence par amendement au plan de protection des forêts contre les incendies.
Pour connaître le contenu complet de ces amendements consultez le document joint.
Comme nous vous l'annoncions le 29 Mars dernier les amendements concernant la Défense des forêts contre les Incendies ont été importants .
Voici les principaux changements intervenus:
- L'article L. 321-5-3 définissant le débroussaillement, modifié par l'Assemblée Nationale en juin 2000 est a nouveau revu.
- L'article.L 321-6 prescrivant la mise en place dePlan de protection des forêts contre les incendies, est amendé pour garantir une meilleure approche territoriale.
- L'article L. 321-12 autorisant l'utilisation du brûlage dirigé est amendé pour garantir un plus grand respect de la propriété privée.
- L'article L.322-1-1– élargit l'interdiction de circulation et de stationnement de tout véhicule, à toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires et ayants droit.
- L'article L.322-3 est complété pour permettre l'application du débroussaillement obligatoire autour des habitations lorsque la commune ne dispose pas de Plan Local d'Urbanisme.
- L'article L322-4 est modifié de manière à rendre obligatoire le recouvrement des frais de débroussaillement auprès des propriétaires par le maire, lorsque les travaux sont effectués d'office.
- L'article L.322-7 qui définit le débroussaillement obligatoire le long des voies ouvertes à la circulation fait référence par amendement au plan de protection des forêts contre les incendies.
Pour connaître le contenu complet de ces amendements consultez le document joint.
| 09/04/2001 La formation des élus prise en compte par le projet de loi |
Monsieur le Sénateur. Gaillard .a soutenu devant le Sénat le 5 Avril dernier un amendement qui permettra d'assurer le financement de la formation des élus des communes forestières.
Voici ses propos relevés dans le compte rendu de séance :
« Cet amendement résulte de deux ans de négociations entre l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.) et la fédération des communes forestières. Ces dernières contribuent au financement des chambres par le biais de la taxe additionnelle aux immeubles classés au cadastre en nature de bois. Mais elles ne bénéficient d'aucune contrepartie. L'amendement propose d'entériner les résultats de leurs négociations avec l'assemblée permanente dont le président a donné explicitement son accord pour que la présente loi concrétise le transfert d'une partie de cette taxe aux organisations représentatives des communes forestières, aux fins de développer la formation des élus de ces communes. Certaines précautions sont prises : la cotisation des chambres est plafonnée à 5 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres sur les parcelles boisées ; elle sera mobilisée progressivement, sur trois ans ; enfin, un décret fixera les conditions de reversement et de répartition entre les organisations de communes forestières ».
Pour connaître l'amendement adopté consulter le texte joint
Voici ses propos relevés dans le compte rendu de séance :
« Cet amendement résulte de deux ans de négociations entre l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.) et la fédération des communes forestières. Ces dernières contribuent au financement des chambres par le biais de la taxe additionnelle aux immeubles classés au cadastre en nature de bois. Mais elles ne bénéficient d'aucune contrepartie. L'amendement propose d'entériner les résultats de leurs négociations avec l'assemblée permanente dont le président a donné explicitement son accord pour que la présente loi concrétise le transfert d'une partie de cette taxe aux organisations représentatives des communes forestières, aux fins de développer la formation des élus de ces communes. Certaines précautions sont prises : la cotisation des chambres est plafonnée à 5 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres sur les parcelles boisées ; elle sera mobilisée progressivement, sur trois ans ; enfin, un décret fixera les conditions de reversement et de répartition entre les organisations de communes forestières ».
Pour connaître l'amendement adopté consulter le texte joint
| 17/04/2001 Certification un concept qui se précise |
L'Association Française de Certification Forestière propose un système de certification de la gestion forestière, élaboré pour la France, en conformité avec les exigences européennes en matière de gestion durable des forêts.
Ce système est conçu pour être préférentiellement appliqué au niveau régional.
Document associé
Ce système est conçu pour être préférentiellement appliqué au niveau régional.
Document associé
| 18/04/2001 VENTES DE BOIS |
Document associé
| 18/04/2001 Le premier incendie de l'année |
Un incendie ravage 20 hectares de forêt dans les Bouches-du-Rhône
Les pompiers ont dû intervenir en force lundi après-midi pour éteindre un incendie de forêt dans une zone très escarpée de la commune de Châteauneuf-le-Rouge, près d'Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône.
Quatre-vingts hommes, aidés par des véhicules de lutte anti-incendie, et quatre avions, deux Trackkers et deux Canadairs, ont lutté pendant plus de deux heures pour éteindre le sinistre qui a brûlé 20 hectares de forêt. Il s'agit du premier feu important de l'année, probablement dû à une imprudence, en cette période de fort Mistral.
Les pompiers ont dû intervenir en force lundi après-midi pour éteindre un incendie de forêt dans une zone très escarpée de la commune de Châteauneuf-le-Rouge, près d'Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône.
Quatre-vingts hommes, aidés par des véhicules de lutte anti-incendie, et quatre avions, deux Trackkers et deux Canadairs, ont lutté pendant plus de deux heures pour éteindre le sinistre qui a brûlé 20 hectares de forêt. Il s'agit du premier feu important de l'année, probablement dû à une imprudence, en cette période de fort Mistral.
| 18/04/2001 Leader+ |
| 23/04/2001 LE BOIS RETIFIE |
