ESPACES THEMATIQUES
SITES PARTENAIRES
19/06/2023 LOIS - Ouverture du cadastre aux acteurs forestiers
Avec la loi du 28 février 2022 et le décret du 23 mai 2023, l'administration peut communiquer les données cadastrales aux acteurs de la filière forêt-bois (gestionnaires, experts, coopératives…).
Conformément au Règlement général de la protection des données (RGPD), le demandeur s'engage à ce que ces données ne soient pas diffusées à des tiers non autorisés. Il s'engage aussi et à les héberger avec une solution locale ou sur un serveur situé dans l'Union Européenne.
L'Observatoire de la forêt Méditerranéenne ouvre les données cadastrales aux acteurs forestiers avec la cartothèque interactive. Sur cette dernière, sont disponibles des indicateurs de surface de forêt par type de propriétaire. Ces indicateurs sont issus du croisement entre les contours de la BD forêt et les parcelles cadastrales. Pour garantir l'anonymisation des données, les parcelles cadastrales sont préalablement regroupées par statut de propriété. Les aménagements de l'ONF permettent ensuite de déterminer la soumission des forêts publiques au régime forestier.
Pour en savoir plus :
Conformément au Règlement général de la protection des données (RGPD), le demandeur s'engage à ce que ces données ne soient pas diffusées à des tiers non autorisés. Il s'engage aussi et à les héberger avec une solution locale ou sur un serveur situé dans l'Union Européenne.
L'Observatoire de la forêt Méditerranéenne ouvre les données cadastrales aux acteurs forestiers avec la cartothèque interactive. Sur cette dernière, sont disponibles des indicateurs de surface de forêt par type de propriétaire. Ces indicateurs sont issus du croisement entre les contours de la BD forêt et les parcelles cadastrales. Pour garantir l'anonymisation des données, les parcelles cadastrales sont préalablement regroupées par statut de propriété. Les aménagements de l'ONF permettent ensuite de déterminer la soumission des forêts publiques au régime forestier.
Pour en savoir plus :
 | Loi du 28 février 2022 |
| Décret du 23 mai 2023 |
| Les indicateurs de propriété forestière de l'OFME |
