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86 articles dans la rubrique Lois - Règlements

21/09/2017 FINANCEMENTS - Appel à propositions - FEADER Modernisation entreprises sylvicoles et forestières
L'appel à propositions 2018 "Aide à l'équipement et à la modernisation des entreprises sylvicoles et d'exploitation forestière" du Programme de Développement Rural FEADER 2014-2020 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été publié le 12 septembre 2017.

16/03/2017 REGLEMENTATION - Nouvel arrêté préfectoral d'emploi du feu dans les Hautes-Alpes
L'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 portant sur la prévention des incendies de forêts et la réglementation de l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes est paru le 14 mars dernier.

21/02/2017 LEGISLATION - Le programme national de la forêt et du bois approuvé par décret
Le programme national de la forêt et du bois (PNFB), introduit par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, a été approuvé par un décret publié le 10 février dernier.

27/01/2017 LEGISLATION – La forêt dans la Loi montagne de décembre 2016
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été adoptée définitivement le 21 décembre 2016, avec plusieurs mesures concernant la forêt.

08/07/2016 REGLEMENTATION - Accès aux massifs forestiers en période estivale
En période estivale, l'accès aux massifs forestiers est réglementé par des arrêtés préfectoraux dans les départements, dont certains ont été renouvelés cette année.

05/07/2016 REGLEMENTATION - Règlementation des coupes dans les départements de Provence-Alpes Côte d'Azur
Les arrêtés préfectoraux relatifs à la règlementation des coupes de bois dans les départements sont en ligne dans la documentation du site.

20/08/2015 LEGISLATION - Parution de plusieurs décrets d'application de la loi d'avenir 2014
Plusieurs décrets d'application, parus au journal officiel en juin dernier, pour la mise en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée en octobre 2014, sont en ligne.

10/08/2015 LEGISLATION - Loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte
A quelques semaines de l'ouverture de la Conférence de Paris sur le Climat, la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte a été votée définitivement par le Parlement, le 22 juillet dernier.

05/08/2015 REGLEMENTATION - Décret relatif au GIEEF
Un décret paru au journal officiel en juin dernier précise les modalités de création des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier.

09/07/2015 FILIERE BOIS - Retour sur la Rencontre Charte Qualité Bois Déchiqueté
La rencontre triennale de la Charte qualité bois déchiqueté de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est réalisée le 6 juillet à Gardanne (13) rassemblant une vingtaine d'acteurs intervenants dans le fonctionnement des chaufferies.
11/05/2015 COMMUNICATION - Colloque 'Concilier nature et systèmes productifs en forêt méditerranéenne'
L'association Forêt Méditerranéenne organise les 25 et 26 juin prochain, un colloque sur la thématique "Concilier nature et systèmes productifs en forêt méditerranéenne" à Fontvieille dans les Bouches-du-Rhône.

05/05/2015 FORET PRIVEE - Assemblée Générale de la Coopérative Provence Forêt
La Coopérative Provence Forêt tiendra son assemblée générale ordinaire le 29 mai prochain à 9h30 dans commune d'Ollières dans le Var (83).

02/10/2014 COMMUNICATION - Assemblée générale de Forêt Méditerranéenne
L'association Forêt Méditerranéenne organise sa 37e Assemblée générale le samedi 18 octobre 2014 à Aubagne (13).

24/07/2014 REGLEMENTATION - Note d'information sur le règlement sur le bois de l'UE (RBUE)
Le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publie une note sur le Règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE) à destination des exploitants forestiers et des exploitants forestiers-scieurs.

07/07/2014 REGLEMENTATION - 2 nouveaux arrêtés relatifs à la DFCI dans les Alpes Maritimes
La Préfecture des Alpes-Maritimes vient de modifier la réglementation concernant la défense des forêts contre l'incendie dans le département.

01/04/2014 FILIERE BOIS - Conférence/débat - Salon du bois de Grenoble
Le vendredi 4 avril prochain, à partir de 18h à Grenoble durant le salon du Bois, une conférence est organisée par l'association Bois des Alpes, le réseau des Communes forestières et France Bois Forêt, autour de la prescription du bois des Alpes par les collectivités.
14/02/2014 REGLEMENTATION - Nouvel arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu dans les Bouches-du-Rhône
Un nouvel arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu et au brûlage des déchets verts dans le département des Bouches-du-Rhône, paru le mois dernier, remplace l'arrêté du 19 février 2007, abrogé.

13/06/2013 REGLEMENTATION - Nouvelle circulaire sur la réglementation applicable en matière de défrichement
Suite à la refonte du code forestier et celle de l'étude d'impact et de l'enquête publique intervenues en 2012, une circulaire du ministre de l'Agriculture du 28 mai 2013 précise la réglementation applicable en matière de défrichement.

07/06/2013 REGLEMENTATION - Nouvelle réglementation d'emploi du feu dans le Var
Un nouvel arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu et au brûlage des déchets verts dans le département du Var, paru ce 16 mai, remplace l'arrêté du 5 avril 2004.

26/04/2013 DFCI - Un arrêté préfectoral innovant relatif au débroussaillement
Le Préfet de l'Hérault vient de prendre un arrêté relatif au débroussaillement règlementaire. Parmi les nouveautés qu'il introduit, 2 sont particulièrement innovantes au regard des arrêtés existants en la matière.
11/03/2013 DFCI - 5 nouveaux arrêtés préfectoraux dans le Vaucluse
Le Préfet du Vaucluse vient de prendre 5 nouveaux arrêtés en matière de prévention des incendies de forêt.
Ils portent sur le débroussaillement autour des constructions, le débroussaillement aux abords des infrastructures linéaires, l'accès aux massifs forestiers, l'emploi du feu, et l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non maîtrisées.

18/12/2012 DFCI - Nouvelle réglementation d'emploi du feu dans les Alpes Maritimes
Un nouvel arrêté préfectoral d'emploi du feu, paru le 19 novembre, remplace l'arrêté du 19 juin 2012.

28/09/2012 LEGISLATION - De nouvelles dispositions sur le débroussaillement
Le Code Forestier a évolué depuis le 1er juillet 2012. Modifié pour l'essentiel à droit constant (recodification), il comporte cependant de nouvelles dispositions en matière de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), notamment concernant le débroussaillement.

04/07/2012 LEGISLATION - Refonte du Code Forestier
Avec la parution du décret n° 2012-836, le 29 juin 2012, la partie réglementaire du Code Forestier est recodifiée. Cela complète la refonte de la partie législative, publiée par l'ordonnance du 26 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er juillet.

18/06/2012 REGLEMENTATION - Nouvelles procédures de classement des PNR
Plusieurs nouveaux textes ont récemment modifié la réglementation s'appliquant aux parcs naturels régionaux (PNR), notamment la procédure de classement. Une circulaire du ministère de l'Ecologie vient d'être publiée afin d'expliciter ces modifications.

22/03/2012 LEGISLATION - De nouvelles dispositions pour la DFCI
Les dispositions législatives relatives à la défense des forêts contre les incendies (DFCI) ont subi d'importantes modifications suite à la publication d'une ordonnance en janvier dernier.

23/01/2012 REGLEMENTATION – Instruction sur la circulation des quads dans les espaces naturels
La ministre de l'Ecologie a récemment adressé une instruction aux préfets, aux parcs nationaux et à différents établissement publics, relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels.

26/12/2011 LEGISLATION - L'article L321-5-1 jugé anticonstitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article du Code forestier permettant d'établir des servitudes de passage pour assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie.

19/07/2011 OFFRE D'EMPLOI - Chargé(e) de mission Forêt-Bois pour le Pays A3V
Le Pays Asses, Verdon, Vaïre, Var recrute un(e) chargé(e) de mission forêt-bois pour sa charte forestière de territoire.

28/06/2011 ARRETES – Modification des règlementations DFCI dans les départements
Des arrêtés préfectoraux viennent modifier la règlementation sur l'accès aux massifs en période estivale, ou celle sur le débroussaillement, dans les départements. Une mise à jour complète a été réalisée dans la documentation de ce site.

23/06/2011 ARRETE - Nouvel arrêté relatif à l'accès aux massifs dans les BdR
Un nouvel arrêté préfectoral modifie la règlementation relative à l'accès aux massifs forestiers dans les Bouches-du-Rhône.

13/05/2011 ARRETES - Arrêtés relatifs au débroussaillement dans le Var
2 arrêtés préfectoraux viennent modifier la règlementation relative au débroussaillement dans le Var.

25/10/2010 ARRETE : Méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions
L' Arrêté du 13 septembre 2010 fixe la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions.
31/08/2010 REGLEMENT : Circulaire sur les stratégies locales de développement forestier
La circulaire définissant les conditions d'éligibilité et de financements des stratégies locales de développement forestier est parue le 9 août dernier, pour une application immédiate.

15/07/2010 DFCI : modification de la réglementation varoise
Dans le Var, 2 nouveaux arrêtés préfectoraux portant sur le débroussaillement le long du réseau routier départemental et sur l'accès aux massifs forestiers viennent de paraître.

02/07/2010 LEGISLATION : La Loi de Modernisation Agricole en débat
A l'occasion de l'examen du projet de loi de Modernisation Agricole à l'Assemblée Nationale, qui a débuté le mardi 29 juin, les Communes forestières font part de leur vigilance et de leurs regrets.

23/03/2010 La quantité de bois imposée dans les logements multipliée par 10 par décret
Le nouveau décret relatif à l'utilisation du bois, publié au Journal Officiel du 17 mars remplace le décret n°2005-1647 datant de 2005.

14/01/2010 DFCI : Débroussaillement en EBC facilité dans les Bouches-du-Rhône
Dans les Bouches-du-Rhône, un nouvel arrêté préfectoral dispense de déclaration préalable, au titre du Code de l'Urbanisme, les coupes et abattages d'arbres rendus nécessaires pour la mise en oeuvre du débroussaillement obligatoire.

17/12/2009 Financements : actualisation des arrêtés régionaux relatifs aux aides publiques à la forêt
Suite aux modifications du Programme de Développement Rural Hexagonal, trois arrêtés régionaux d'application ont été mis à jour. Vous pouvez les consulter dans la rubrique Documentations/Financements/Programmes Financiers de ce site.


27/07/2009 Décret du 23 juin 2009, relatif au transport de bois ronds
Le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 définit les conditions de circulation des véhicules de plus de 40 tonnes (4 essieux) transportant des bois ronds.

20/05/2009 DFCI : nouvelle réglementation d'accès aux massifs forestiers du Vaucluse

Depuis le 28 avril 2009, le Vaucluse dispose d'un nouvel arrêté préfectoral réglementant l'accès et la circulation dans les massifs forestiers.


Il s'agit d'un arrêté permanent pris dans un objectif de prévention des incendies de forêt et de sécurité des personnes.

19/12/2008 Nouveaux documents relatifs à Natura 2000
De nouveaux textes réglementaires relatifs au réseau Natura 2000 viennent d'être ajoutés dans la rubrique "Documentation > Lois - réglements" : des directives européennes, des lois, des décrets, des circulaires et des arrêtés.


17/07/2008 Conditions de financement de la DFCI dans le cadre du PDRH

La Préfecture de Région vient de publier un arrêté préfectoral fixant les conditions de financement, par les aides publiques, des investissements de défense des forêts contre l'incendie en PACA dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH).

16/07/2008 Mesures estivales de restriction de l'accès aux massifs forestiers du 84


Deux nouveaux arrêtés préfectoraux réglementent, depuis le 30 juin 2008,
l'accès aux massifs forestiers du Vaucluse.

19/05/2008 DFCI : nouvel arrêté préfectoral d'accès aux massifs dans le 13

La Préfecture des Bouches-du-Rhône vient de prendre un nouvel arrêté règlementant l'accès aux périmètres sensibles exposés au danger de feu de forêt.

13/05/2008 DFCI : arrêté préfectoral relatif à la cellule brûlage dirigé du 04

Un nouvel arrêté préfectoral définit la composition et les missions de la cellule départementale de mise en œuvre de la technique du brûlage dirigé dans les Alpes de Haute Provence.

09/11/2007 Nouveau Pôle de Prévention des Risques Naturels et Technologiques
Un "Pôle de Prévention des Risques Naturels et Technologiques" vient d'être créé dans les Bouches du Rhône par un arrêté préfectoral du 31 octobre 2007.
Il remplace le "Pôle risques" créé le 7 juin 2004.
13/09/2007 Nouvelles dispositions de débroussaillement dans le 04
Un nouvel arrêté préfectoral redéfinit les modalités de débroussaillement dans les Alpes de Haute Provence. Il abroge l'arrêté n° 2004-569 du 12 mars 2004.
Arrêté n° 2007-1697 du 1er août 2007
24/08/2007 Nouvelles dispositions de débroussaillement pour les routes du Var
Deux nouveaux arrêtés concernant le débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique (sauf autoroutes), ont été récemment signés par le Préfet du Var.

Ils permettent de moduler les largeurs et les modalités du débroussaillement le long de ces voies (et notamment pour le réseau routier départemental) en fonction de leur exposition au feu de forêt et de leur intérêt pour la lutte.

Arrêté du 18 juin 2007 modifiant l'arrêté préfectoral du 15/05/06 relatif débroussaillement obligatoire.
Arrêté du 18 juin 2007 approuvant le plan de débroussaillement du réseau routier départemental.
06/08/2007 DFCI : l'accès aux massifs du 04 est maintenant réglementé.
Depuis le 1er août 2007, un arrêté préfectoral réglemente l'accès et la circulation dans les massifs forestiers des Alpes de Haute Provence.

En fonction du niveau de risque incendie, il peut désormais être interdit de circuler en forêt à pied ou en véhicule, ainsi que d'utiliser des machines pouvant être à l'origine d'un départ de feu.
31/07/2007 : 67 communes du 05 passent en période rouge pour l'emploi du feu
Une période rouge vient d'être établie sur 67 communes des Hautes Alpes à partir du 27 juillet, et jusqu'à nouvel ordre, par l'arrêté préfectoral du 2007-208-8 du 27/07/07.

En conséquent, il est interdit de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 m des forêts des communes concernées.
Arrêté préfectoral n°2007-208-8 du 27/07/07
23/05/2007 DFCI : Arrêté sur l'accès aux massifs dans les Bouches-du-Rhône
Après la récente parution de nouveaux arrêtés préfectoraux relatifs au débroussaillement obligatoire et à l'emploi du feu, la Préfecture des Bouches-du-Rhône vient de prendre un nouvel arrêté règlementant l'accès aux périmètres sensibles exposés au danger de feu de forêt.
21/05/2007 DFCI : Nouvel arrêté relatif au débroussaillement dans le Vaucluse
Depuis le 13 mars 2007, un nouvel arrêté préfectoral précise les modalités de mise en œuvre du débroussaillement légal autour des habitations dans le Vaucluse.
12/04/2007 DFCI : arrêté relatif à l'emploi du feu dans les Bouches-du-Rhône
Après la parution d'un nouvel arrêté préfectoral relatif au débroussaillement en janvier, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a publié un nouvel arrêté portant réglementation de l'emploi du feu : l'arrêté n° 389 du 19 février 2007. Il abroge l'arrêté n° 1002 du 19 mai 2004.
23/02/2007 DFCI : arrêté relatif au débroussaillement dans les Bouches-du-Rhône
Depuis le 29 janvier 2007, un nouvel arrêté préfectoral relatif au débroussaillement remplace l'arrêté n°1000 du 19 mai 2004.

Il définit les caractéristiques techniques du débroussaillement et les largeurs à débroussailler en fonction d'un zonage du département reposant sur le niveau d'aléa feu de forêt.
Arrêté relatif au débroussaillement obligatoire dans les Bouches-du-Rhône
09/06/2006 Exonération de taxe foncière : un décret fixe les modalités d'application
Le décret du 23 mars 2006 précise les modalités d'application et de contrôle de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties forestières en régénération naturelle ou futaie jardiné en équilibre de régénération.
06/04/2006 Transport de bois : itinéraires dérogatoires à la limitation de tonnage
Dans la région, deux arrêtés préfectoraux ont été pris permettant le transport de bois dans des limites de tonnage supérieures à 40 t.


Ceux-ci sont valables dans les Bouches du Rhône et les Alpes de Haute Provence conformément à la loi d'orientation forestière de 2001 et au décret d'avril 2003.
02/03/2006 Circulation des véhicules motorisés
La Ministre de l'Ecologie et du développement durable rappelle dans une circulaire en date du 6 septembre la réglementation relative à la circulation des engins motorisés dans les espaces naturels.

La ministre prône la fermeté quant à l'application de la loi qui prévoit une interdiction de circulation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Télécharger la ciculaire

Plusieurs espaces de la région PACA sont confrontés à ce problème. Pour compléter la circulaire, deux initiatives méritent d'être soulignées :
- le guide à l'attention des élus édité par la FRAPNA, disponible dans la documentation de ce site, rubrique Accueil du public :
Accéder au guide.

- Le lancement d'une pétition pour le soutien de l'application de la loi, soutenue par la Fédération des forestiers privés français :
Pour en savoir plus : voir l'article sur www.foretpriveefrancaise.com
10/02/2006 DECRET : Convention Alpine
La Convention alpine est une convention-cadre pour le développement durable des Alpes. Des protocoles d'application ont été élaborés entre 1994 et 2000.
Les décrets d'application pour la Forêt de montagne et l'Aménagement du territoire et du développement durable ont été publiés le 31 janvier 2006.
Décret n° 2006-116 du 31 janvier 2006 pour la "Forêts de montagne"
Décret n° 2006-115 du 31 janvier 2006 pour l'"Aménagement du territoire et du développement durable"
25/01/2006 LOI : Seuil de superficie pour la dispense des PSG
L'arrêté relatif au seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts privées peuvent être dispensées de l'obligation de présenter un plan simple de gestion est paru le 25 novembre 2005. Retrouvez cet arrêté dans la rubrique documentation du site ou en suivant le lien ci-dessous.
Arrêté relatif au seuil de superficie dispensant d'un PSG
10/01/2006 La loi de finances 2006 a été votée le 30/12/2005
L'article 83 de la loi de finance 2006 modifie l'article 200 quater du Code Général des Impôts en faveur des énergies renouvelables et des économies d'énergies.
Ainsi, les principales modifications sont :
  • le crédit d'impôt de 40 % de 2005 passe à 50 % en 2006 pour les équipements ENR (bois solaire, etc…)
  • passage de 25 à 40 % pour les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation et les appareils de régulation pour les travaux réalisés dans les bâtiments antérieurs à 1977 et réalisés au plus tard le 31/12 de la seconde année après l'acquisition)
  • et nouveauté : Les équipements nécessaires de raccordements à un réseau de chaleur (sous-station) sont éligibles à hauteur de 25 %.
Article 83
09/01/2006 Exonération de taxe foncière sur les bâtiments neufs utilisant les EnR
Investir dans les énergies renouvelables pour vos bâtiments neufs vous fait faire des économies !

Un décret publié au JO du 18 septembre 2005, précise les critères environnementaux auxquels doivent répondre les bâtiments neufs afin d'être exonérés de taxe foncière pendant les quinze années suivant leur achèvement.
Pour les bâtiments neufs ayant recours aux énergies renouvelables, il faut qu'ils produisent, à partir de sources renouvelables :
  • soit au moins 40% de l'énergie nécessaire à leur consommation d'eau chaude sanitaire dans le cas d'immeubles ne comportant pas plus de deux logements et à 30 % dans les autres cas,
  • soit au moins 15% de l'énergie nécessaire à leur consommation de chauffage des parties privatives et des parties communes, à l'éclairage des parties communes et au chauffage de l'eau chaude sanitaire.
Un arrêté du ministre chargé du logement et de la construction définit les sources d'énergie renouvelable et les matériaux renouvelables à prendre en compte.

Décret d'application
14/11/2005 Certification et contrôle des matériels forestiers de reproduction
Une circulaire du 26 octobre 2005 précise la réglementation, la chaîne de traçabilité et les modalités de contrôle des matériels forestiers de reproduction.

Cette circulaire est téléchargeable dans la rubrique Lois-Réglements de la documentation.
20/10/2005 ARRETES : Coordonnateur interministériel
MESURES NOMINATIVES - MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Décret du 19 octobre 2005 portant nomination du coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse

Par décret en date du 19 octobre 2005, M. Claude Roy est nommé coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Retrouvez cet arrêté dans documentation ou en suivant les liens ci-dessous :
Arrêté
07/06/2005 Nouvelles circulaires
Deux circulaires viennent de paraître. L'une concerne le financement des travaux de prévention des incendies de forêt par l'Etat. La seconde concerne les modalités d'établissement des documents de gestion forestière pour l'ensemble des collectivités (SRA, DRA, RTG). Retrouvez ces deux circulaires dans documentation ou en suivant les liens ci-dessous.
Circulaire relative aux documents de gestion
Circulaire relative aux financements des travaux de prévention
07/06/2005 Fonds d'épargne forestière
En application de la loi forestière de juillet 2001, un décret et un arrêté relatifs au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales sont parus aux Journaux Officiels le 15 avril 2005 et le 30 mai 2005.

Ce fonds d'épargne forestière vise à inciter les collectivités territoriales à épargner une partie de leurs recettes de bois en vue de programmer des investissements forestiers
01/06/2005 Les poêles à granulés éligibles au crédit d'impôt
Le Ministre J.F. COPPE, a accepté l'éligibilité des poêles à granulés de bois au crédit d'impôt 2005 à partir de la norme EN 13240.

Pour l'année 2006 et suivantes, c'est la norme pr EN 14785 qui sera le réferentiel en vigueur.
28/04/2005 CIRCULAIRE : Gestion durable des forêts
Le Premier ministre a approuvé le 5 avril 2005, une circulaire sur les achats publics de bois pour promouvoir la gestion durable de tous les types de forêts.

Le plan d'action vise à accroître progressivement la part dans les achats publics de bois écocertifiés issus d'exploitations forestières engagées dans un processus de gestion durable : cette part devra être d'au moins 50% des achats de bois en 2007 et de 100% en 2010.
07/03/2005 Arrêtés préfectoraux : aides de l'Etat
Deux arrêtés préfectoraux relatifs aux conditions d'attribution des aides de l'Etat à l'investissement ont été pris.

Ils concernent le matériel forestier de reproduction :
Arrêté n°2005-06
et des travaux forestiers : dépressage et éclaircie :
Arrêté n°2005-07
Retrouvez ces documents dans la rubrique Lois - Règlements de la documentation.
03/03/2005 BOIS ENERGIE : Crédit d'impôt
La loi des finances du 30 décembre 2004 prévoit un crédit d'impôt sur le revenu lors de l'achat d'équipement de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable.

Ce crédit d'impôt constitue une aide non négligeable pour le particulier, qu'il soit imposable ou non et qui souhaite installer un appareil de chauffage au bois.
10/02/2005 Cofor 06 : Le Bois vivant n°4
Le numéro 4 de la lettre de l'Association des communes forestières des Alpes Maritimes est paru.

Retrouvez tous les numéros dans la rubrique : Documentation/Forêt Publique/La presse des COFOR.
Bois Vivant n°4
Retrouvez également toutes les informations de l'association sur son site Internet :
www.boisvivant.com
07/12/2004 LOI : Chantiers forestiers
La loi d'orientation sur la forêt a posé l'obligation de déclarer et de signaler les travaux forestiers selon certains seuils. Les décrets d'application ont défini ces seuils à :
- 500 m3 pour les chantiers de coupe ou de débardage
- 4 ha pour les chantiers de boisement, reboisement, travaux sylvicoles.
Retrouvez les décrets ainsi qu'une note de service précisant le champ d'application et les modalités de mise en œuvre de cette mesure dans la rubrique : Documentation / Lois - Règlements / Décrets.
21/06/2004 DFCI : Nouvel arrêté
L'arrêté relatif à la réglementation du débroussaillement applicable dans le département des Hautes-Alpes a été pris le 9 juin 2004.

Retrouvez l'ensemble des arrêtés relatif à la défense des forêts contre l'incendie la rubrique "Lois – Règlements / Arrêtés Préfectoraux" de la documentation de ce site. Pour y accéder directement, cliquez sur le lien ci-dessous :
Arrêtés préfectoraux relatifs à la DFCI
24/10/2003 DECRET : documents de gestion
Le décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003 relatif aux documents de gestion des forêts est paru le 3 octobre 2003 au Journal Officiel.

Ce décret d'application de la loi forestière précise les modalités de définition des documents d'orientation de la gestion forestière :
- Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales
- Shémas régionaux d'aménagements des forêts communales gérées par l'Office National des Forêts,
- et Schémas régionaux de gestion sylvicole pour les forêts privées.
Il apporte de plus des précisions sur ce que doivent être les documents de gestion (PSG et aménagements), et les autres garanties de gestion durable des forêts (Réglement type de gestion, code de bonnes pratiques sylvivoles)
Décret 2003-941
01/08/2003 Déclaration des chantiers forestiers
Le décret 2003-131 du 12 février 2003 relatif au signalement des chantiers forestiers (Consulter ce décret) prévoit que tous les chantiers de travaux sylvicoles de plus de 4 ha ou d'exploitation forestière de plus de 50 m3 fassent l'objet d'une déclaration et d'un signalement particulier.
Une circulaire en date du 21 juillet 2003 prévoit que ce seuil soit porté à 500 m3 durant une période transitoire de trois ans. Le décret sera prochaienement modifié en conséquence.

Pour rappel, les chantiers dont les caractéristiques dépassent les seuils cités ci-dessus doivent faire l'objet d'une déclaration au service départemental de l'inspection du travail en agriculture (ITEPSA) et à la mairie de la (ou des) commune(s) où se situe(nt) le chantier au plus tard le dernier jour ouvrable qui précéde la date d'ouverture du chantier par lettre recommandé avec accusé de réception.
11/06/2003 DECRET : Transport des bois ronds
Le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds est paru.

Ce décret d'application de la loi forestière prévoit des dérogations de limitation de tonnage pour le transport de bois. Il prévoit que soient fixés, au niveau départemental par arrêté préfectoral, les itinéraires pour ces transports.
Décret n° 2003-416
12/03/2003 Signalement des chantiers forestiers
Le decret 2003-131 du 12 février 2003 relatif au signalement des chantiers forestiers et modifiant le code du travail est paru.

Ce décret d'application de la loi forestière prévoit notamment que les chantiers de coupes et débardages de plus de 50 m3 et ceux de boisement, reboisement et travaux sylvicoles de plus de 4 ha fassent l'objet d'une déclaration d'ouverture.
Décret 2003-131
18/09/2002 DECRET : Financement des organismes représentant la propriété forestière
Le décret relatif aux conditions de versement par les chambres d'agriculture des cotisations dues aux communes forestières ainsi qu'aux centres régionaux et au Centre national professionnel de la propriété forestière est paru au Journal Officiel.

Ce décret tant attendu qui découle de la Loi d'Orientation Forestière constitue un véritable soutient aux organisations représentatives des propriétaires forestiers publics et privés.
Pour visualiser ou télécharger le document cliquez ici.
Cette information nous a été communiquée par la Fédération Nationale des Communes Forestières de France.
02/12/2001 Loi d'Orientation Forestière, Rapport d'information
François Brottes,Député,Rapporteur de la loi d'orientation sur la forêt présente sur le site de l'Assemblée Nationale un guide d'utilisation qui est la traduction, situation par situation, des principales innovations de la loi. Cet ensemble de questions-réponses s'adresse à tous ceux que préoccupe la vitalité de ce secteur d'activité et qui croient indispensable de transmettre en bon état aux générations futures cet élément essentiel de notre patrimoine national.
Document associé
02/07/2001 Loi d'Orientation Forestière
Le texte du projet de loi d'orientation forestière a été adopté de manière définitive le 27 juin 2001.
Le texte définitif est désormais disponible(document associé).
Vous pouvez prendre directement connaissance des principale mesures DFCI en consultant l'article complet.

Document associé
04/06/2001 Sélection des principaux amendements adoptés par l'Assemblée Nationale en seconde lecture
Comme nous vous l'annoncions, le 29 mai dernier l'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi d'orientation forestière. 14 amendements modifiant les mesures de Défenses des Forêts Contre les Incendies ont été adoptés. De nombreuses dispositions adoptées par le Sénat ont été écartées par l'Assemblée Nationale.
29/05/2001 Loi d'Orientation Forestière
Le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2000 , est examiné ce jour en seconde lecture.

Document associé
10/05/2001 LE PROJET DE LOI D'ORIENTATION FORESTIERE
Deuxième quinzaine de mai seconde lecture du projet de loi d'orientation sur la forêt à l'Assemblée Nationale.

L'information n'est pas plus précise à ce jour.


Par contre l'examen en commission est fixé au Mardi 15 mai à 16 heures 30 et éventuellement 21 heures.


Pour retrouver la chronologie des modifications intervenues depuis le dépot le 12 avril 2000 du Projet de loi d'orientation sur la forêt à l'Assemblée, consultez le document associé.

Document associé
09/04/2001 Le projet de loi au Sénat, Info DFCI
Le procès-verbal de la séance du 5 Avril, constitué par le compte rendu analytique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt est paru.

Comme nous vous l'annoncions le 29 Mars dernier les amendements concernant la Défense des forêts contre les Incendies ont été importants .

Voici les principaux changements intervenus:

- L'article L. 321-5-3 définissant le débroussaillement, modifié par l'Assemblée Nationale en juin 2000 est a nouveau revu.
- L'article.L 321-6 prescrivant la mise en place dePlan de protection des forêts contre les incendies, est amendé pour garantir une meilleure approche territoriale.
- L'article L. 321-12 autorisant l'utilisation du brûlage dirigé est amendé pour garantir un plus grand respect de la propriété privée.
- L'article L.322-1-1– élargit l'interdiction de circulation et de stationnement de tout véhicule, à toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires et ayants droit.
- L'article L.322-3 est complété pour permettre l'application du débroussaillement obligatoire autour des habitations lorsque la commune ne dispose pas de Plan Local d'Urbanisme.
- L'article L322-4 est modifié de manière à rendre obligatoire le recouvrement des frais de débroussaillement auprès des propriétaires par le maire, lorsque les travaux sont effectués d'office.
- L'article L.322-7 qui définit le débroussaillement obligatoire le long des voies ouvertes à la circulation fait référence par amendement au plan de protection des forêts contre les incendies.

Pour connaître le contenu complet de ces amendements consultez le document joint.
29/03/2001 Le projet de loi au Sénat
Le projet de loi d'orientation forestière, adopté par l'Assemblée Nationale en Juin dernier, est enfin examiné par le Sénat.

Les débats débuteront le 03 avril à 16 heures.

Pour suivre les débats en direct, connectez vous sur le site du Sénat : http://www.senat.fr
Ce texte a connu de nombreux amendements lors de son passage à l'Assemblée.
Il en sera sans doute de même au Sénat.

Rappel
Les modifications apportées au code forestier, en matière DFCI concernent notamment :
- le débroussaillement autour des habitations
- le débroussaillement le long des voies de circulation
- l'usage du brûlage dirigé
- la mise en place des PPRIF
et bien d'autres points encore.
29/03/2001 Spécial Election
Suite au renouvellement des Conseils Municipaux, les communes doivent désigner leurs représentants dans les organismes extérieurs.
C'est vrai notamment pour les Communes Forestières qui doivent désigner conformément aux statuts des Associations Départementales, un ou plusieurs délégués.
La procédure de désignation est détaillée dans la circulaire jointe de la Direction Générale des Collectivités Locales au chapitre 7.6.

A consulter absolument avant de proceder à une désignation.

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