> Foire aux questions
3. Où débroussailler ?
En vertu des articles L134-6 et L111-2 du Code Forestier, la règlementation du débrous-
saillement s'applique dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations d’essences forestières et reboisements, ainsi que dans les espaces situés à moins de 200 mètres.

Le débroussaillement ne doit pas être réalisé sur l'ensemble de ces zones mais :

  • autour des constructions, chantiers et installations de toute nature
Sur un rayon de 50 m (le maire peut porter cette obligation à 100 m par arrêté municipal).En vertu de l'article L134-6 du Code Forestier
  • aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature
Profondeur fixée par arrêté préfectoral
(max : 10 m de part et d'autre).
En vertu de l'article L134-6 du Code Forestier
  • sur les terrains situés en zone urbaine (au regard du document d'urbanisme), dans une zone d'aménagement concerté(ZAC) ou une association foncière urbaine (AFU)
Sur la totalité du terrain, qu'il soit bâti ou nonEn vertu de l'article L134-6 du Code Forestier
  • sur les terrains de camping
Sur la totalité du terrain, qu'il soit bâti ou nonEn vertu de l'article L134-6 du Code Forestier
  • sur les terrains dont le débroussaillement est imposé par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)
Zones délimitées par le PPRNEn vertu de l'article L134-5 du Code Forestier
  • le long des voies ouvertes à la circulation publique
Profondeur fixée par arrêté préfectoral *En vertu de l'article L134-10 du Code Forestier
  • aux abords des lignes électriques
Profondeur fixée par arrêté préfectoral *En vertu de l'article L134-11 du Code Forestier
  • le long des voies ferrées situées à moins de 20 m d'un espace boisé
Profondeur fixée par arrêté préfectoral *En vertu de l'article L134-12 du Code Forestier


* Le préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires de ces équipements, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité avec la même efficacité.


Pour en savoir plus :
Arrêtés préfectoraux relatifs au débroussaillement
Exemples d'arrêtés municipaux portant le rayon de débroussaillement autour des constructions à 100 m (dernier encadré en bas de la page)
Comment identifier les propriétaires soumis au débroussaillement et connaître leurs obligations
Comment identifier les obligations de débroussaillement incombant à ma commune


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