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Identifier les propriétaires et leurs obligations

Seules les propriétés situées en zone boisée ou à moins de 200 m sont soumises à la réglementation du débroussaillement.
Les périmètres à débroussailler varient selon le type de bien et sa localisation au regard du zonage d'urbanisme.
Plusieurs cartes sont donc nécessaires pour identifier les propriétaires concernés et leurs obligations, et pour mettre en place une démarche de contrôle du débroussaillement :

  • la carte des zones soumises à la réglementation du débroussaillement obligatoire, c'est à dire la carte indiquant les bois, landes, forêts, maquis, plantations et les espaces situés à moins de 200 mètres d'eux ;

  • le cadastre afin de connaître l'identité des propriétaires concernés. Cadastre numérisé : www.cadastre.gouv.fr ;

  • le document d'urbanisme communal en vigueur, pour connaître le type d'obligation qui s'applique à chaque parcelle (débroussaillement autour des constructions en zone N, ou débroussaillement total des parcelles en zone U).



Disposer également des documents suivants est un plus :
  • la carte de l'aléa feu de forêt sur la commune, afin de cibler les premières actions dans les secteurs les plus exposés au risque d'incendie ;

  • des orthophotos ou des plans au 1/25000e peuvent également être utilisés pour indiquer aux propriétaires où se situent les travaux à réaliser. Plusieurs sites internet permettent de les consulter :

    Géorisques
    Géoportail
    Google Maps
    CRIGE PACA

    Les communes de PACA sont ayant-droits du Centre Régional de l'Information Géographique (CRIGE PACA), association qui regroupe les acteurs publics et parapublics de la région autour de l'information géographique. Aussi, des orthophotos ("BD Ortho version 2") et fonds cartographiques IGN au 1/25000e ("Scan 25") peuvent vous être fournis gratuitement, sur demande, en remplissant un formulaire dans la rubrique "Inscrivez-vous" du site internet du CRIGE PACA. Les données seront soit envoyées sur CD, soit accessibles par téléchargement dans la rubrique "Données" > "Fonds de plans" du site du CRIGE PACA, après attribution d'un code d'accès.


L'utilisation de ces données demande du matériel informatique équipé d'un système d'information géographique (SIG). Si vous ne disposez pas d'un de ces logiciels spécifiques, vous pouvez télécharger gratuitement des visonneuses de données sur le site internet du CRIGE PACA.

Comment se procurer la carte des zones soumises à la réglementation du débroussaillement obligatoire sur votre commune et la carte d'aléa ?

- Alpes de Haute Provence : des cartes communales combinant l'aléa feu de forêt et la zone d'emprise de l'obligation de débroussailler ont été distribuées à toutes les communes concernées par la Préfecture. Les communes qui auraient égaré cette carte peuvent la redemander au Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile (SIDPC) de la Préfecture. Ces cartes peuvent également être téléchargées sur le site internet de la Préfecture du 04 pour les communes à aléa fort ou très fort.

- Hautes Alpes : les cartes communales des zones soumises au débroussaillement obligatoire sont téléchargeables sur le site internet de la DDT 05 (page dédiée à l'atlas cartographique du PDPFCI). Il n'existe pas de cartes communales de l'aléa.

- Alpes Maritimes : il n'existe pas de cartes communales des zones soumises à la réglementation du débroussaillement. Des cartes communales de l'aléa feu de forêt existent pour les communes dotées d'un PPRif. Elles sont à demander auprès de la DDTM 06).

- Bouches-du-Rhône : les cartes des zones soumises au débroussaillement obligatoire, par secteurs, sont disponibles sur le site de la DDTM 13 (annexes de l'arrêté préfectoral).
En 2012, la DDTM 13 a élaboré, en partenariat avec le SDIS 13 et l'ONF, des cartes communales basées sur le type de bâti à l'interface habitat forêt et le risque feu de forêt afin d'aider les communes à hiérarchiser leurs actions de sensibilisation et de contrôle. Ces cartes sont disponible sur demande auprès de la DDTM 13.

- Var : les cartes communales indiquant les zones non soumises à la réglementation du débroussaillement sont téléchargeables sur le site internet du SIG du Var. Les communes pour lesquelles il n'y a pas de carte à télécharger sont soumises à cette réglementation sur la totalité de leur territoire.

- Vaucluse : il existe une carte des espaces soumis à la réglementation du débroussaillement à l'échelle du département. Des cartes communales ont été envoyées à chaque commune et sont disponibles auprès de la DDAF. Il n'existe pas de carte communale de l'aléa feu forêt mais une carte départementale de l'aléa feu de forêt sur les massifs forestiers est annexée au projet de plan départemental de protection des forêts contre l'incendie.

A qui incombe le débroussaillement lorsque le périmètre s'étend sur un fonds voisin ?

En vertu des articles L 131-12 et R 134-14 du Code Forestier, lorsque la présence d'une construction sur une propriété entraîne une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà de cette propriété, le propriétaire de la construction doit réaliser le débroussaillement sur le fonds voisin.

Le propriétaire, ou l'occupant, du fonds voisin compris ne peut s'opposer à sa réalisation. En cas de refus d'accès à sa propriété, ou d'absence de réponse sous 1 mois, l'obligation de débroussaillement lui est transférée. Dans ce cas, le propriétaire de la construction en informe le maire.

A qui incombe le débroussaillement en cas de superposition d'obligations ?
1) Superposition d'obligations liées à plusieurs constructions :

En vertu de l'article L 131-13 du Code Forestier, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Dans les cas où tout ou partie d'une parcelle soumise à obligation de débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation, celle-ci incombe intégralement au propriétaire de la construction (ou chantier ou installation de toute nature) la plus proche d'une limite de cette parcelle.



Questionnaire interactif en ligne permettant de déterminer quelle zone est à débroussailler selon les caractéristiques de chaque propriété : www.debroussaillement.com


2) Superposition d'obligations liées à une construction et une infrastructure linéaire :

L'article L 134-14 du Code Forestier indique qu'en cas de supersposition du périmètre à débroussailler le long d'une infrastructure linéaire (voies ouvertes à la circulation publique, voies ferrées et lignes électriques) avec celui d'une construction, d'une voie d'accès privée, d'un lotissement, d'une ZAC, d'une AFU, d'un camping, ou d'un PPRN, les travaux incombent au propriétaire ou au concessionnaire de l'infrastructure, même sur un terrain ne lui appartenant pas.

Elaboration d'un plan de débroussaillement communal, proposée par la DDAF 66
Notice explicative pour l'élaboration d'un plan de débroussaillement communal - DDAF 66.

La DDAF des Pyrénées Orientales propose qu'un plan de débroussaillement communal soit mis en place par les maires afin de faciliter l'application des OLD dans les zones d’habitat groupé (avec chevauchement ou recoupement des obligations).
Sa notice explique comment déterminer les périmètres de débroussaillement pour chaque propriétaire sur la base des données cadastrales, du document d'urbanisme, et de relevés fonciers. Enfin, elle apporte une aide à l'analyse des périmètres obtenus en présentant des cas-types.

Attention : depuis le 1er juillet 2012, avec la modification de la répartiton des OLD en cas de superposition des périmètres de plusieurs propriétaires, les points de ce document portant sur le débroussaillement sur le fonds d'une personne non soumise aux OLD sont obsolètes.

Notice explicative pour l'élaboration d'un plan de débroussaillement communal, proposée par la DDAF 66.
Possibilité de porter le rayon de débroussaillement autour des constructions de 50 à 100 m

En vertu de l'article L 134-6 du Code Forestier, le maire a la possibilité de porter de 50 à 100 m le rayon de débroussaillement autour des constructions et installations, sur toute la commune ou sur les secteurs les plus exposés.
A savoir : multiplier par 2 le rayon de débroussaillement engendre une multiplication par 4 de la surface à débroussailler.

Exemples d'arrêtés s'imposant à toutes les constructions soumises aux OLD :

Arrêté municipal pris par le maire de Cavalaire-sur-Mer.
Arrêté municipal pris par le maire de Roquebrune-sur-Argens.
Arrêté municipal pris par le maire de San Lorenzo.
Arrêté municipal pris par le maire de Châteauneuf-les-Martigues.
Arrêté municipal pris par le maire de Fréjus.
Arrêté municipal pris par le maire d'Aubagne.


Exemple d'arrêté s'imposant à certaines des constructions soumises aux OLD :
Arrêté municipal pris par le maire de Grasse.
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