> Foire aux questions
7. A qui incombe le débroussaillement : au propriétaire ou au locataire ?
C'est le propriétaire du bien qui doit débroussailler. Le locataire peut débroussailler si le propriétaire le stipule dans son contrat de location. Mais pour la loi, seul le propriétaire est responsable, en vertu de l'article L134-8 du Code Forestier.



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