Une association syndicale est une personne morale qui regroupe des propriétaires de biens immobiliers voisins pour la réalisation d'aménagements spécifiques ou pour leur entretien.
Avec l'article R131-16 du Code Forestier, une association syndicale de propriétaires peut notamment avoir, parmi ses objets, l'exécution de travaux de défense contre les incendies.
L'article L131-15 du même Code, indique que le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé peuvent être confiés à une association syndicale de propriétaires.
Parmis les formes juridiques d'associations syndicales de propriétaires, 2 offrent de nombreux avantages pour faire face aux coûts élevés et aux contraintes liées aux actions de débroussaillement :
- les libres (ASL) : formées par consentement unanime des propriétaires intéressés ;
- les autorisées (ASA) : constituées d’office par une collectivité territoriale ou par le préfet.
| ASL | ASA | |
|---|---|---|
| Mutualisation des travaux | X | X |
| Implication de tous les propriétaires | X | |
| Avantage fiscal | X |
La maîtrise d'oeuvre des travaux sera confiée à l'association syndicale de propriétaire pour l'ensemble des parcelles à débroussailler. Ainsi, plutôt que d'avoir plusieurs petites surfaces débroussaillées indépendamment, une surface plus importante sera à débroussailler, ce qui pourra faire diminuer le coût.
Dans une ASA, l’instauration d’une redevance permet de faire participer chaque propriétaire au financement des débroussaillements réalisés. Le percepteur est chargé de prélever cette redevance.
(D'après : CD-Rom de l’Office de l’Environnement de la Corse "Actions communes – Protégeons-nous, débroussaillons !".)
Une ASA est constituée d’office par une collectivité territoriale ou le préfet. De ce fait, elle implique l’ensemble des propriétaires. Vous pouvez mettre en place une ASA sur tous les hameaux de votre commune, après une enquête publique. Il vous est possible d’en assurer la présidence si son périmètre inclut des terrains communaux. La responsabilité de prélever la redevance est alors du ressort du percepteur trésorier de l’ASA. Chaque ASA peut comporter des zones urbanisées mais aussi des zones d’habitations diffuses.
 | Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sur Légifrance. |
(D'après : CD-Rom de l’Office de l’Environnement de la Corse "Actions communes – Protégeons-nous, débroussaillons !".)
L'article 66 de la Loi d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006, codifié sous l'article 200 decies A du Code Général des Impôts, a créé une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal est égal à 50 % du montant des cotisations versées aux ASA ayant pour objet la réalisation de travaux en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L 312-1 du Code Forestier ou dans les massifs visés à l'article L 321-6 du même code, dans la limite de
1000 €.
