Dans de nombreux cas, les propriétaires concernés par le débroussaillement ne le réalisent que sur leur propriété, même si le périmètre des 50 m autour de leur habitation empiète sur les fonds voisins*. Cela s'explique notamment par le fait qu'il est nécessaire pour les propriétaires concernés d'obtenir l'autorisation de leurs voisins (qui, s'ils ne réalisent pas eux mêmes les travaux, ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge, faute de quoi ils se verront transférer la charge du débroussaillement).
Conformément à l'article R131-14 du Code Forestier, lorsque les travaux doivent s'étendre au-delà des limites de la propriété dont il a la disposition, celui qui a la charge des travaux doit prendre les dispositions suivantes :
1° Informer le propriétaire et l'occupant du fonds concerné, par tout moyen permettant d'établir date certaine (= courrier en recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récepissé), des obligations qui s'étendent à ce fonds ;
2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur le fonds en cause ;
3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces obligations seront mises à sa charge.
Afin d'inciter les habitants à débroussailler au-delà des limites de leur propriété, le maire peut faciliter leurs démarches en mettant à leur disposition un courrier type de demande d'intervention sur terrain voisin. Ce dernier doit permettre d'exposer la réglementation aux voisins, d'intervenir sur les fonds voisins en toute légalité, et en cas de refus d'autorisation ou en l'absence de réponse du propriétaire, de lui transférer l'obligation de débroussailler.
Il arrive que le propriétaire qui doit intervenir sur un fonds voisin se trouve face à une absence de réponse, ou au refus explicite du voisin, qui refuse aussi de réaliser les travaux (aux frais de celui à qui incombe l'obligation). Dans ces 2 cas, le propriétaire ne pourra pas réaliser les travaux qui lui incombent sur le fonds voisin car cela constituerait une violation de domicile et une détérioration illicite de biens.
Il doit alors, conformément à l'article R131-14 du Code Forestier en informer le maire.
* Suivant l'implantation de la construction, le périmètre à débroussailler peut s'étendre sur un terrain voisin qui n'appartient pas au propriétaire de la construction. L'obligation de débroussailler incombe cependant au seul propriétaire de la construction en cause, même si les travaux de débroussaillement s'étendent sur des terrains voisins, qu'ils soient privés ou non. Cette obligation découle du fait que dans les zones d'interface habitat-forêt, les constructions génèrent dans un rayon minimal de 50 m, l'augmentation significative des dangers d'éclosion d'incendie et celle de la vulnérabilité des personnes et des biens. Ces principes ont conduit le législateur à reconnaître en particulier la responsabilité dominante du propriétaire de la construction, et à instituer à sa charge, l'obligation de débroussailler et de maintenir à l'état débroussaillé une zone périphérique à la construction et destinée à la mise en protection de cette dernière et de ses occupants. Ce principe évite, en zone non urbaine, qu'un propriétaire d'un terrain, parfois inconstructible, ait la charge d'une obligation de débroussaillement en raison de l'installation d'une construction sur un terrain voisin ne lui appartenant pas.
