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Décret relatif aux documents de gestion des forêts
Ce décret d'application de la Loi d'Orientation Forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, précise les modalités de mise en œuvre des documents de gestion des forêts et modifie la partie réglementaire du Code Forestier.

Ce décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003 concerne :
- les directives régionales d'aménagement des forêts domaniales pour les forêts gérées par l'Office National des Forêts,
- les schémas régionaux d'aménagement pour les forêts communales
- et les schémas régionaux de gestion sylvicole pour les forêts privées.

Il précise aussi le contenu des garanties de gestion durable des forêts prévus à l'article L8 du code forestier (PSG, aménagements, Code de bonnes pratiques sylvicoles, réglement type de gestion)
Télécharger le décret 2003-941
Modèle de Plan simple de gestion
Les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion (PSG) et la liste des annexes qui peuvent être exigés sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts.

Une circulaire du 12 septembre 2012 propose un modèle de plan simple de gestion type reprenant l'ensemble de ces éléments.
Télécharger la circulaire fixant un modèle de plan simple de gestion
Arrêté relatif au seuil de superficie dispensant d'un PSG
L'arrêté relatif au seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts privées peuvent être dispensées de l'obligation de présenter un plan simple de gestion est paru le 25 novembre 2005.
Télécharger l'Arrêté relatif au seuil de superficie dispensant d'un PSG


Décret relatif au fonds d'épargne forestière n°2005-348 du 13 avril 2005
En application de la loi forestière de juillet 2001, le décret relatif au fonds d'épargne forestière est destiné aux collectivités territoriales.

Ce fonds d'épargne forestière vise à inciter les collectivités territoriales à épargner une partie de leurs recettes de bois en vue de programmer des investissements forestiers de façon plus régulière et en nombre plus important qu'actuellement. Chaque commune propriétaire de forêts pourra ouvrir un "Compte d'épargne forestière" (CEF) auprès d'un établissement de crédit sélectionné par appel d'offres.

La mise en place de ce dispositif permet de rémunérer l'épargne des collectivités, par dérogation à l'obligation de déposer leurs disponibilités auprès de l'Etat.

Une prime d'épargne, égale à 85% des intérêts capitalisés, sera également versée par le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, dans la limite de 7 500 €, si la collectivité territoriale contracte un emprunt à l'issue de la période d'épargne en vue de réaliser un investissement forestier.

Le décret prévoit que les sommes épargnées seront bloquées au minimum 6 ans et au maximum 15 ans. Les collectivités devront déposer au moins 5 500 € à l'ouverture d'un compte, les versements ultérieurs étant libres.

L'arrêté du 30 mai 2005 précise les modalités financières de ce compte épargne
Télécharger le décret 2005-348


Arrêté relatif aux modalités financières du compte épargne forestier
Cet arrêté précise comment les communes peuvent faire fonctionner ce compte épargne forestier institué par la loi forestière de juillet 2001 et précisé par décret du 13 avril 2005 : montant initial, taux intérêt, plafond...
Télécharger l'Arrêté AGRF0501274A du 30 mai 2005


Décret relatif à l'exonération de la taxe foncière pour les propriétaires forestiers
Ce décret précise les modalités d'application et de contrôle de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties forestières en régénération naturelle ou futaie jardiné en équilibre de régénération.

La loi d'orientation forestière de 2001 a étendu cette exonération aux futaies jardinées en équilibre de régénération et aux futaies faisant l'objet d'une régénération naturelle.
Pour les futaies et taillis en régénération naturelle l'exonération s'applique pendant une durée de 30 ans à 50 suivant que le boisement est résineux ou feuillus.
Pour les futaies jardinées, l'exonération s'applique à hauteur de 25% du montant de la taxe pendant une durée de 15 ans.
Télécharger le décret 2006-353 relatif aux modalités d'exonération de la taxe foncière

Pour en savoir plus, l'exonération de la taxe foncière est régie par l'article 1395 du code général des Impôts.
Voir l'article 1395 du code général des Impôts sur legifrance.fr


Circulaire d'application du régime forestier
L'objet de cette circulaire porte sur l'élaboration et les procédures d'approbation des documents d'orientation et de gestion des forêts relevant du régime forestier : Directive régionale d'aménagement (DRA), schéma régional d'aménagement (SRA), aménagement forestier, règlement type de gestion forestière (RTG). Elle met en application les articles de la loi d'orientation forestière de juillet 2001.
Télécharger la Circulaire DGFAR/SDFB/BOPF/C2005-5018 du 3 mai 2005


Arrêté fixant les dimensions des matériels forestiers de reproduction
Cet arrêté, du 26 novembre 2008, a pour objectif de fixer, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligible aux aides de l'Etat dans les projets d'investissement forestiers ayant pour objectif le boisement ou le reboisement forestiers. Il ne prend en compte que les essences objectif utilisables dans les projets de boisement ou reboisement.

Télécharger l'arrêté 2008/370 relatif aux dimensions des matériels forestiers de reproduction


Decret relatif aux études d'impact des projets de défrichement
Ce décret du 14 novembre 2013 modifie les règles applicables aux défrichements en matière d'étude d'impact sur l'environnement. Il limite aux seuls projets de plus de 0,5 hectare et inférieurs à 25 hectares la possibilité d'imposer, dans le cadre d'un examen au cas par cas, la présence d'une étude d'impact dans le dossier de demande d'autorisation au titre du Code forestier.
Les défrichements portant sur une superficie égale ou supérieure à 25 hectares restent soumis à étude d'impact.

Télécharger le décret n°2013-1030 relatif aux études d'impact des projets de défrichement


Décret modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement
Le décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 définit les modalités de délivrance et la durée de validité des autorisations de défrichement, accordées aux propriétaires de forêt.

Il instaure en particulier la possibilité de proroger la durée de validité d'une autorisation de défrichement jusqu'alors limitée à 5 ans, pour une durée maximale de trois ans, et ce dans deux cas :
  • en cas de recours devant le tribunal administratif contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est réalisé
  • en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement

Télécharger le décret n° 2015-656 du 10 juin 2015
Décret relatif aux conditions de mise en œuvre de la procédure d'ajournement des coupes de bois
Le décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 précise les conditions dans lesquelles les collectivités et personnes morales propriétaires de bois et forêts notifient à l'autorité administrative compétente de l'État l'ajournement de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt concernée et que l'Office national des forêts propose d'inscrire à l'état d'assiette des coupes, ainsi que les motifs de leur opposition à cette inscription.
Il prévoit que le préfet de région, s'il estime que les motifs de l'ajournement ne sont ni réels ni sérieux, en informe la collectivité ou la personne morale intéressée.

Télécharger le décret n° 2015-678 du 16 juin 2015
Décret relatif à la création d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
Le décret n°2015-728 du 24 juin 2015 établit la procédure de reconnaissance et les modalités de fonctionnement des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF), créés, dans son article L. 332-7, par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée le 13 octobre 2014.

Cette nouvelle structure donne la possibilité à des propriétaires privés de se regrouper pour mettre en place une gestion commune de leurs propriétés, dans le but de faciliter l'exploitation et la commercialisation des bois, notamment par la voie de la contractualisation.
En outre, les propriétaires forestiers membres d'un GIEEF pourront bénéficier de majoration dans l'attribution d'aides publiques.

Télécharger le décret n°2015-728 du 24 juin 2015
Télécharger la plaquette d'information du Ministère sur le GIEEF


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