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Décrets relatifs au signalement des chantiers forestiers
Les décrets d'application de la Loi d'Orientation Forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, précisent les modalités de signalement des chantiers forestiers et modifient le Code du Travail.

Les décrets 2003-131 du 12 février 2003 et 2004-797 du 29 juillet 2004 fixent les seuils des chantiers forestiers devant faire l'objet d'une déclaration d'ouverture et d'un signalement :
  • chantiers de coupe ou de débardage de plus de 500 m3
  • chantiers de boisement, reboisement, travaux sylvicoles excédant 4 ha
Télécharger le décret 2003-131
Télécharger le décret 2004-797
Une note de service du Ministère aux services départementaux et régionaux précise le champ d'application de la mesure ainsi que les modalités de la déclaration et du signalement des chantiers forestiers.
Télécharger la note de service


Décret relatif au transport de bois ronds (n° 2009-780)
Ce décret fixe les limitations de tonnage pour le transport des bois ronds en fonction du nombre d'essieux.
Le transport routier de bois ronds est possible qu'à partir du moment où l'absence d'alternative économique viable est justifiée et uniquement sur les itinéraires arrêtés par le préfet.
Décret 2009-780


Arrété relatif aux aides à l'investissement pour les entreprises d'exploitation forestière
Le présent arrêté définit les conditions techniques et financières régionales d'attribution des aides en matière d'investissements des entreprises de mobilisation des produits forestiers en PACA, dans le cadre de la mesure 123 B du PDRH.

Télécharger l'arrêté préfectoral n°2009-345 de la Préfecture de la Région PACA


Circulaire relative au contrôle des matériels forestiers de reproduction
La circulaire du 26 octobre 2005 fixe les modalités de certification et de contrôle des matériels forestiers de reproduction.
Elle rappelle la réglementation, précise la chaîne de traçabilité et fixe les modalités du contrôle.
Télécharger la Circulaire DGFAR/C2005-5049 du 26 octobre 2005


Circulaire sur la réglementation applicable en matière de défrichement
Suite à la refonte du code forestier et celle de l'étude d'impact et de l'enquête publique intervenues en 2012, une circulaire du ministre de l'Agriculture du 28 mai 2013 décrit les dispositions du code forestier en matière de défrichement et précise notamment la procédure de demande d'autorisation avec études d'impact ou enquête publique.
Elle remplace une précédente circulaire en date du 11 décembre 2003.

La circulaire pose le principe de la demande d'autorisation pour tout défrichement, à l'exception de 4 opérations exclues du champ d'application et 4 autres exemptées.

La circulaire détaille les démarches préalables et la procédure de demande d'autorisation, ainsi que les documents requis. En particulier, elle explique les cas nécessitant une étude d'impact ou une enquête publique.

Récapitulatif du volet étude d'impact et enquête publique :

Superficie inférieure à 10 haSuperficie comprise entre 10 ha et 24,99 haSuperficie supérieure ou égale à 25 ha
Etude d'impact (EI) Au cas-par-cas, décidée par l'Autorité Environnementale (AE).En cas de non-nécessité d'étude d'impact, l'AE délivre une attestation indiquant que le défrichement n'est pas soumis à EIEI Systématique
Enquête publique (EP)Pas d'enquête (même si défrichement soumis à étude d'impact)EP si étude d'impactEP Systématique

Les demandes d'autorisation de défrichement sont à adresser par le propriétaire ou son mandataire au préfet et sont instruites par les services de la Direction Départementale des Territoires, qui dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à compter de la date de réception du dossier complet.

La circulaire indique également les motifs de refus d'autorisation de défrichement, les autorisations conditionnelles, les mesures d'information du public, les sanctions, etc.

Télécharger la circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060
Circulaire relative à l'entrée en application du règlement sur le bois de l'UE
La circulaire n°2013-3029 du 14 mars 2013 concernant l'entrée en application du règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE) prohibe la mise sur le marché de l'UE de bois illégal -ou tout produit dérivé de ces bois- et assigne aux responsables de la première mise sur le marché de ces produits une obligation de vigilance active pour écarter de leurs approvisionnements tout produit susceptible d'être issu de l'exploitation illégale des forêts via l'utilisation d'un cadre de procédures dit "système de diligence raisonnée".

Les opérateurs concernés par l'obligation d'utiliser un système de diligence raisonnée sont les professionnels qui :
  • importent du bois ou des produits dérivés en provenance d'un pays non-membre de l'UE
  • exploitent du bois dans les forêts européennes dans le cadre d'une activité commerciale.

Les particuliers qui exploitent du bois pour leur propre compte, ainsi que les propriétaires forestiers qui vendent du bois sur pied ne sont pas concernés par cette obligation.

Télécharger la circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3029
Télécharger une note explicative sur la circulaire
Modification de la fiscalité sur les opérations d'achat, vente et abattage de bois
La Loi de finances n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 introduit une modification du taux de TVA applicable aux opérations d'achat, de vente et d'abattage des bois à compter du 1er janvier 2016.

Auparavant soumises au taux de TVA réduit (10%), ces opérations se voient appliquées le taux de 20%.

Cependant, le taux reste réduit à 10 % pour les seuls cas suivants :
  • les prestations de travaux forestiers pour le compte d'un exploitant agricole (y compris propriétaires forestier, ONF, certaines communes forestières);
  • la vente de semences et de plants forestiers;
  • l'achat, la vente et abattage de Bois de chauffage;
  • l'achat, vente et abattage de bois destiné au bois énergie (plaquettes forestières)

Cette loi rectificative pour 2015 a ainsi modifié l'article 278 bis du Code Général des Impôts en raison d'une inadéquation entre ce texte et la directive européenne 2006/112/CE du 28/11/2006.

Consulter en ligne le bulletin officiel des Finances publiques
Arrêtés préfectoraux relatifs à la règlementation des coupes de bois
Ces arrêtés définissent, dans les départements qui en sont pourvus, le cadre règlementaire des coupes de bois destiné à garantir une gestion durable des forêts sur le territoire, en application des articles L. 124-5 et L. 124-6 du code forestier (coupes soumises à autorisation à défaut de gestion durable et reconstitution après coupe).

La règlementation existante permet de faire respecter les critères de gestion durable de manière relativement homogène dans les départements de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ainsi, dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable (document d'aménagement forestier en forêt publique ; plan simple de gestion, codes de bonnes pratiques sylvicoles et règlement type de gestion en forêt privée), les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil variant entre 2 ha et 10 ha (selon les départements) et ôtant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation administrative délivrée par la direction départementale des territoires (et de la mer), après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière.

Par ailleurs, dans les massifs forestiers d'une étendue supérieure à un seuil allant de 4 à 10 ha (selon les départements) et après toute coupe rase d'une surface supérieure à 2 ha d'un seul tenant, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée est tenue, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers.


Télécharger l'arrêté préfectoral des Alpes de Haute-Provence (2005)
Télécharger l'arrêté préfectoral des Alpes Maritimes (2015)
Télécharger l'arrêté préfectoral du Var (2013)
Télécharger l'arrêté préfectoral du Vaucluse (2011)


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