Dispositions du Code de l'Environnement relatives à Natura 2000
Dans les parties législatives et réglementaires du Code de l'Environnement, le titre Ier (Protection de la faune et de la flore) du livre IV (Faune et flore) comporte un chapitre IV (Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages) dont la section 1 est consacré aux sites Natura 2000. Voici les articles correpondants :
Partie législative :
Partie réglementaire :
Extrait de la Loi DTR relatif aux sites Natura 2000
Le chapitre IV de la Loi Développement des Territoires Ruraux (DTR) parue au Journal Officiel le 24 février 2005 porte sur Natura 2000. Il a renforcé le rôle des collectivités dans la mise en oeuvre de Natura 2000.
Décrets relatifs au réseau Natura 2000
Décret 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 :
Ce décret modifie le Code Rural.
Décret 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 :
Ce décret définit plusieurs dispositions du fonctionnement de Natura 2000. Il fixe la composition et le fonctionnement du comité de pilotage, précise l'élaboration, la modification et le contenu du document d'objectif ainsi que les chartes et contrats Natura 2000.
Décret 2008-457 du 15 mai 2008 relatif à la gestion des sites Natura 2000 :
Ce décret modifie le Code de l'Environnement. Il porte notamment sur la gestion des sites Natura 2000 marins et apporte de nouvelles dispositions relatives aux copils.
Décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
Ce décret, dit "Décret 1", fixe la liste nationale des projets soumis à évaluation de leurs incidences. Cette liste doit être complétée par des listes locales complémentaires, dites "listes locales 1", arrêtées par les préfets.
Décret 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 :
Ce décret, dit "Décret 2", fixe le contenu de la liste nationale de référence permettant aux préfets de constituer des "listes locales 2" d'activités soumises à évaluation et organise la procédure applicable aux activités ne figurant sur aucune liste imposant une évaluation de leurs incidences mais néanmoins susceptibles de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000.
Circulaire relative au réseau Natura 2000
Circulaire DGPAAT/SDFB/C2009-3038 du 7 avril 2009 :
Cette circulaire porte sur la
prise en compte de Natura 2000 dans les documents d'aménagement des forêts relevant du régime forestier (modalités de prise et procédure de mise en cohérence ou d'approbation des aménagements à mettre en oeuvre par l'ONF).
Circulaire DGALN/DEB/SDEN DEVN1010526C du 15 avril 2010 :
Cette circulaire traite de l'
évaluation des incidences des projets susceptibles d'affecter de façon notable les sites Natura 2000.
Circulaire DEVL1123191C du 26 décembre 2011 :
Cette circulaire expose les modalités d'application du
régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 et complète la circulaire du 15 avril 2010 relative à l'évaluation des incidences Natura 2000.
Circulaire DGPAAT/SDDRC/C2012-3047 C du 27 avril 2012 :
Cette circulaire relative à la
gestion contractuelle des sites Natura 2000 comprend quatre grandes parties sur les comités de pilotage (Copil), les documents d'objectifs (Docob), les contrats et la charte.
Arrêtés relatifs au réseau Natura 2000
Arrêté DEVN0753059A du 19 avril 2007 relatif aux habitats et espèces des ZSC Natura 2000 :
L'arrêté DEVN0753059A du 19 avril 2007 modifie la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de Zones Spéciales de Conservation (ZSC) au titre du réseau écologique européen Natura 2000. Il est paru au Journal Officiel du 6 mai 2007.
Arrêté DEVN0753065A du 19 avril 2007 relatif aux oiseaux des ZPS Natura 2000 :
L'arrêté DEVN0753059A du 19 avril 2007 modifie la liste la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de Zones de Protection Spéciale (ZPS) au titre du réseau écologique européen Natura 2000. Il est paru au Journal Officiel du 6 mai 2007.
Arrêtés préfectoraux fixant les listes locales de plans et projets soumis à évaluation des incidences ou autorisation Natura 2000 :
Les plans et projets qui sont soumis à évaluation des incidences Natura 2000 sont fixés par le décret 2010-365 du 9 avril 2010 (« Décret 1 »), ainsi que par des listes locales complémentaires (1 et 2) prises par arrêté des préfets de départements et des préfets maritimes. En PACA, ces listes sont en cours d'élaboration.
"Listes locales 1" : plans et projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000
"Listes locales 2" : projets soumis au régime d'autorisation propre à Natura 2000