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Décrets pour la mise en application de la Convention Alpine
La Convention alpine se présente sous la forme d'une convention-cadre relativement brève (14 articles), renvoyant les mesures d'application à des protocoles. Ces protocoles d'application ont été élaborés entre 1994 et 2000.
Les décrets d'application pour la Forêt de montagne et l'Aménagement du territoire et du développement durable ont été publiés le 31 janvier 2006.
Télécharge le décret n° 2006-116 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole "Forêts de montagne"
Télécharger le décret n° 2006-115 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole "Aménagement du territoire et développement durable"


Circulaire de mise en place expérimentale des chartes forestières de territoire
La présente circulaire a pour objet de préciser les objectifs et les modalités d'élaboration des chartes expérimentales de territoire forestier.

Circulaire DERF/SDF/SDIB/C2001-3004 du 15 février 2001
L'article L. 12 du code forestier introduit par la Loi d'Orientation sur la Forêt, apporte une innovation à la politique forestière en prévoyant la mise en œuvre de chartes forestieres de territoire, sur l'initiative des acteurs locaux.
Cette démarche contractuelle vise à permettre la rencontre entre les offreurs de biens et services que sont les propriétaires forestiers privés ou publics, et des demandeurs responsables, motivés par un ou plusieurs de ces biens et services, voire même par l'avenir global d'un territoire forestier.
Télécharger la circulaire DERF/SDF/SDIB/C2001-3004 du 15 février 2001


Circulaire relative aux stratégies locales de développement forestier
La circulaire DGPAAT/SDFB/C2010-3079 du 09 août 2010 définit les critères d'éligibilité et le taux de financements publics pour l'élaboration et la mise en oeuvre des stratégies locales de développement forestier. Ces stratégies englobent sous un seul et même terme les Chartes Forestières de Territoire, Plan de développement de massif et autres politiques forestières territoriales.
Télécharger la circulaire DGPAAT/SDFB/C2010-3079 du 09 août 2010


Circulaire relative aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier
La circulaire DGPAAT/SDFB/C2010-3111 du 15 décembre 2010 définit les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF), institués par l'article L4-1 du Code Forestier.

Télécharger la circulaire DGPAAT/SDFB/C2010-3111 du 15 décembre 2010


Arrété relatif aux aides à la stratégie locale de développement de la filière forêt bois
Le présent arrêté définit les conditions techniques et financières régionales d'attribution des aides dans le cadre du dispositif 341 A du Programme de Développement Rural Hexagonal pour soutenir l'animation nécessaire à l'élaboration des stratégies locales de développement de la filière forêt-bois et à la mise en œuvre de ces stratégies.
Télécharger l'arrêté préfectoral n°2009-344 de la Préfecture de la Région PACA

Télécharger l'amendement de l'arrêté préfectoral n°2009-344 de la Préfecture de la Région PACA


Décret relatif aux commissions de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 fixe la composition des commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En outre, il prévoit des dispositions particulières pour Paris, les départements de la petite couronne et pour la métropole de Lyon.

En règle générale, la commission est présidée par le préfet et comprend notamment des élus locaux tels que le président du conseil départemental, deux maires et le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte.

Ce décret fait suite à la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture qui a changé le nom de ces commissions et élargi aux espaces naturels et forestiers les missions qui leur sont confiées.

Télécharger le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015
Décret relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux
Le décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 fixe les conditions d'élaboration ainsi que le contenu du programme national de la forêt et du bois et des programmes régionaux de la forêt et du bois.

Le programme national de la forêt et du bois est élaboré par le ministre chargé des forêts sur la base des contributions de comités spécialisés mis en place parallèlement. « Sur la base d'un état des lieux concerté entre les différents acteurs, il identifie les enjeux de la politique forestière, notamment en termes de gestion forestière durable, de valorisation des forêts dans les territoires, d'économie de la filière forêt-bois, et de recherche, de développement et d'innovation, de coopérations européennes et internationales ». Il « planifie les actions stratégiques à l'échelle nationale ».

Placés sous l'autorité des préfets de région, les programmes régionaux de la forêt et du bois constituent les déclinaisons régionales du programme national. Le programme régional « fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux itinéraires sylvicoles dans lesquelles s'inscrivent les directives, schémas et documents de gestion des bois et forêts. Il détermine également les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique. »
Le programme régional de la forêt et du bois est élaboré pour une durée maximale de dix ans.

Télécharger le décret n° 2015-666 du 10 juin 2015
Décret relatif au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le décret n°2015-776 du 29 juin 2015 précise la composition et le rôle du comité chargé de la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois, qui permet à l'Etat de concourir au financement de projets d'investissements et d'actions de recherche, de développement et d'innovation, prioritairement en forêt.
Ceux-ci doivent s'inscrire dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois.

Télécharger le décret n°2015-776 du 29 juin 2015
Décret relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois
Le décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 adapte la composition et le rôle des commissions régionales de la forêt et du bois qui remplacent les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers. Ces commissions régionales peuvent être constituées en collèges.

Télécharger le décret n° 2015-778 du 29 juin 2015
Décret portant approbation du programme national de la forêt et du bois
Le décret n° 2017-155 du 8 février 2017 approuve le programme national de la forêt et du bois (PNFB). Introduit par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, le PNFB fixe les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Télécharger le décret n° 2017-155 du 8 février 2017

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