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NATURA 2000 : Exonération de taxe foncière
Depuis le 24 février 2005, l'article 1395 E du code général des impôts, précise que les propriétés non bâties seront exonérées de taxe foncière perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000.
Cette exonération est applicable pendant 5 ans et est renouvelable.

Retrouver le détail de l'article sur le site de Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr
NATURA 2000 : Mesures de gestion en milieux forestiers
La circulaire DNP/SDEN N°2007-3 - DGFAR/SDER/C2007-5068 du 21 novembre 2007, émanation conjointe des Ministères en charge de l'environnement et de l'agriculture et de la forêt, expose notamment les conditions de financement des contrats Natura 2000 forestier dans le cadre d'un cofinancement par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) sur la période 2007-2013.
Elle complète et actualise la circulaire MEDD/DNP/SDEN - MAP/DGFAR n2004-3 du 24 décembre 2004 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000.

Télécharger la circulaire DNP/SDEN N°2007-3 - DGFAR/SDER/C2007-5068 du 21 novembre 2007
Programme LIFE+
http://ec.europa.eu/environment/life/funding/lifeplus.htmLe programme LIFE+ comporte trois volets : LIFE+ Nature et Biodiversité, LIFE+ Politique environnementale et Gouvernance et LIFE+ Information et Communication.
Il dispose de 2,143 milliards d'euros pour la période 2007-2013. 78% de ce budget sera affecté au soutien de projets. Sur cette part, la moitié devra concerner le volet « Nature et Biodiversité » et un objectif de 15% de cette enveloppe est fixé pour des projets transnationaux.


Actions soutenues
  • LIFE+ Nature et Biodiversité:
    - Projets concernant la mise ne œuvre des objectifs des directives Oiseaux et Habitats
    - Projets concernant la mise en œuvre des objectifs de la communication « Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà »
  • LIFE+ Politique environnementale et Gouvernance:
    - Projets concernant les thématiques: changement climatique, eau, air, sol, environnement urbain, bruit, produits chimiques, environnement et santé, ressources naturelles et déchets, forêts, innovations, approches stratégiques
    - Projets concernant la surveillance des forêts
  • LIFE+ Information et Communication :
    - Communication concernant la législation et la politique environnementale européenne
    - Campagnes de sensibilisation pour la prévention des feux de forêts.


Qui peut participer ?
Toute personne physique (particulier) ou morale (association, entreprise, collectivité territoriale) établie dans l'Union européenne, en bénéficiaire unique ou au sein d'un partenariat, pour un projet prenant place sur le territoire de l'Union Européenne.


Quelles démarches suivre ?
Télécharger le formulaire de candidature sur le site Internet de la Commission européenne.
Retourner le formulaire complété au Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Des assistances aux porteurs de projets sont proposées par le Ministère.

Le dispositif est actuellement en révision et un appel à propositions Life+ pour 2013, est paru au Journal officiel de l'UE du 19 février. Les candidatures pour les trois volets devront être adressées aux autorités compétentes des Etats membres avant le 25 juin 2013 à l'aide de l'outil en ligne "eProposal".


Pour en savoir plus :
Consulter le site de LIFE + de l'UE (en anglais)
Consulter la rubrique LIFE + du site du MEDDTL

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