Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - 2016
Parue au JO le 28 décembre 2016, la loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne intègre plusieurs mesures concernant la forêt de montagne.
Elle insère la forêt dans les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne, qui doit "
encourager et accompagner la gestion durable des forêts et le développement de l'industrie de transformation des bois, de préférence à proximité des massifs forestiers" et "
prendre en compte et anticiper les effets du changement climatique en soutenant l'adaptation de l'ensemble des activités économiques à ses conséquences, notamment dans les domaines agricole, forestier et touristique".
Elle précise les objectifs d'une politique en faveur de la forêt de montagne : "
faciliter l'accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, encourager leur aménagement durable, favoriser le reboisement et encourager l'entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et la présence d'outils de transformation à proximité des zones d'exploitation du bois," et prévoit leur traduction dans les documents d'urbanisme.
Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - 2014
La loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adoptée le 13 octobre 2014, fixe les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche maritime et de la forêt. Elle crée le groupement d'intérêt économique et environnemental et remplace la commission départementale de la consommation des espaces agricoles par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Plusieurs décrets d'application ont été publiés courant juin 2015 (cf. rubriques "Règlements relatifs à la gestion forestière" et "Règlements relatifs aux politiques de développement forestier").
Réecriture du code forestier - 2012
Par ordonnance du 26 janvier 2012 et décret du 29 juin 2012, le code forestier a fait l'objet d'une réecriture.
La plupart de celle-ci a été faite à droit constant. Les dispositions relatives à la Défense des forêts contre l'incendie ont fait l'objet d'évolution législative.
Deux circulaires et une note de service explicitent les évolutions et précisent les correspondances entre anciens et nouveaux articles.
Loi de Finances 2012
La loi de finances pour 2012 prévoit un crédit d'impôt pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable pour les années 2005 à 2015.
Les particuliers qui installent notamment des chaudières à bois peuvent prétendre à un crédit d'impôt jusqu'à hauteur de 26 % du coût des équipements (sous réserve des conditions de plafonnement et d'éligibilité du matériel).
Extrait de la loi de finances 2012 :
Loi de modernisation de l'économie - 2008
La loi de modernisation de l'économie, votée le 4 août 2008 consacre trois articles à la forêt et la filière bois.
Ils sont issus des propositions des Assises de la forêt et du Comité opérationnel forêt du Grenelle de l'environnement.
Il s'agit de :
l'article 129 qui prévoit le renforcement des associations syndicales de gestion forestière qui peuvent être libres ou autorisées et bénéficier d'un mandat de gestion forestière ; l'article 130 qui pérennise la dérogation relative au transport de bois ronds par la route (poids total roulant supérieur à 40 tonnes autorisés mais limités à 57 tonnes contre 72 auparavant dans le dispositif expérimental). Un décret viendra préciser les règles techniques correspondantes. l'article 131 qui permet le regroupement de l'exploitation par l'ONF des bois des collectivités destinés à être vendus en lots groupés façonnés. La Loi d'Orientation Forestière - juillet 2001
La forêt n'avait plus fait l'objet d'une grande loi depuis 1985. Elle restait régie par des dispositions parfois anachroniques trouvant directement leur source dans le code forestier de 1827. Aujourd'hui, avec la Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, "Loi d'Orientation Forestière" (LOF), la forêt se voit enfin dotée d'un grand texte refondateur qui s'imposait.
Le texte de la loi se consulte en intégralité sur le site de Legifrance :
Pour avoir une vision globale des changements apportés au
Code Forestier par cette loi, consultez le rapport de présentation de l'Assemblée nationale, présenté comme un
Guide d'utilisation en 44 questions - réponses des principales innovations de la loi :
7 points sont abordés :
1- Des guides pour une gestion durable
2- Des règles pour la protection des forêts
3- Des solutions pour une multifonctionnalité harmonieuse
4- Des réponses pour l'amont de la filière forêt-bois
5- Des réponses pour l'aval de la filière forêt-bois
6- Des droits renforcés pour les professionnels de la filière
7- Des rôles clarifiés pour les différents partenaires du monde de la forêt
Consultez le Code Forestier en intégralité sur le site Legifrance :