Le Code Forestier rend le maire responsable de la bonne application de l'obligation de débroussailler sur sa commune. Il doit assurer le contrôle de l’exécution des obligations de débroussailler par ses administrés (sauf pour les linéaires électriques, ferroviaires et routiers ouverts à la circulation publique) et prendre des mesures coercitivies à l'encontre des administrés défaillants.
Sa responsabilité peut être engagée s’il ne remplit pas ses obligations concernant le débroussaillement. Il existe d'ailleurs des cas de jurisprudence, comme par exemple la décision du Tribunal administratif de Nice en date du 13 décembre 1996, qui a reconnu la responsabilité d'une commune et du Préfet pour faute lourde, pour ne pas avoir fait procéder au débroussaillement d’office compte tenu de la carence du propriétaire (voir rubrique "Réglementation / Jurisprudence").
La défaillance des propriétaires en matière de débroussaillement peut être sanctionnée de manière administrative et par des poursuites pénales :
Fiche détaillée sur la procédure administrative. Fiche détaillée sur la procédure pénale.En tant que maire, vous devez prendre les mesures coercitives suivantes à l'encontre de administrés défaillants :
