En application de l'article L135-1 du Code Forestier, le propriétaire est informé individuellement de ces opérations 1 mois au moins avant qu'elles n'aient lieu. S'il n'est pas connu, la notification est affichée à la mairie. Cette notification lui indique qu'il a la possibilité de refuser cet accès.

Courrier de la ville de Roquebrune-sur-Argens.

Modèle fourni par la Préfecture des Pyrénées Orientales.

1- Avance des frais :

La commune paie les travaux puis se les fait rembourser par le propriétaire concerné.
Lorsque c'est le Préfet qui fait réaliser les travaux d'office (en cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat), le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme de la même manière que si c'était elle qui avait fait exécuter les travaux d'office.
Avec l'article L163-5 du Code Forestier, le montant de l'astreinte que peut prononcer le Tribunal Correctionnel à l'encontre des propriétaires n'ayant pas procédé au débroussaillement prescrit par une mise en demeure du maire est versé au budget de la commune du lieu de l'infraction et est affecté au financement de travaux de débroussaillement exécutés d'office.

2 - Recouvrement des frais auprès du propriétaire :

L'article L134-9 du Code Forestier prévoit le recouvrement, au bénéfice de la commune, des sommes correspondant à la réalisation d'office des travaux, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Pour cela, le Maire émet un titre de perception (titre exécutoire). Le remboursement se fera par recouvrement du Trésor Public.

Si la commune choisit de ne pas faire elle-même les travaux, elle fait appel à une entreprise selon les règles de la commande publique (Code des Marchés Publics).

Si la commune fait les travaux elle-même : par délibération du conseil municipal, il est nécesaire de fixer les tarifs de débroussaillement (à l'unité de surface, de temps passé, etc.). Ils doivent figurer dans le règlement communal affiché en permanence en mairie.

Le droit de propriété est particulièrement protégé en France. Par conséquent, il est nécessaire de demander l'autorisation de procéder à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement :

• sur le fonds du propriétaire défaillant : à ce dernier. En cas de refus, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance, conformément à l'article L. 206-1 du Code Rural.
  Au moment des travaux, si la propriété est fermée, il faudra faire intervenir un serrurier en présence d’un officier de police judiciaire. Les frais de serrurier seront à la charge du propriétaire récalcitrant.
  

  Trouver les coordonnées du Tribunal de Grande Instance de votre arrondissement judiciaire.

  
  
• sur les fonds des voisins : aux propriétaires concernés, en mettant en oeuvre la procédure prévue par l'article R131-14 du Code Forestier.