Selon l'article L135-1 du Code Forestier, les agents habilités à faire des contrôles du débroussaillement ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en oeuvre les pouvoirs d'exécution d'office des travaux.
Différents cas de figure peuvent se présenter à eux (propriété non close avec ou sans bâtiment ; propriété close sans bâtiment, ou avec un bâtiment non qualifié de domicile, ou avec un domicile) , et ils devront respecter un certain nombre de conditions au moment du constat pour ne pas commettre de délit de violation de domicile.

Ce guide précise dans quelles conditions on peut pénétrer sur un terrain pour contrôler le débroussaillement, en se basant sur la jurisprudence pour chacun des cas possibles. Voir pages 8 à 11.

"Guide de procédure destiné aux communes pour l'exercice du contrôle de débroussaillement" de la Préfecture et de la DDTM des Alpes Maritimes.

• aspect quantitatif du débroussaillement : respect des périmètres fixés par le Code Forestier ou par la commune ;
  
• aspect qualitatif : respect des préconisations techniques fixées par arrêté préfectoral.

Fiche de contrôle de la commune de Bormes-les-Mimosas (83).

Fiche de contrôle fournie par la DDAF 30.

Fiche de suivi fournie par la DDAF 30.