Le Code Forestier rend le maire responsable de la bonne application de l'obligation de débroussailler sur sa commune. En effet, selon l'article L134-7 du Code Forestier, le maire doit assurer le contrôle de l’exécution des obligations de débroussailler par ses administrés pour :
- les constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, ainsi que des voies privées y donnant accès ;
- les terrains situés dans les zones urbaines ;
- les terrains servant d'assiette à une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) ou une Associaton Foncière Urbaine (AFU) ;
- les terrains de camping ;
- les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR).
Il n'a pas la responsabilité du contrôle du débroussaillement des linéaires électriques, ferroviaires et routiers, au sens des dispositions de l'article L134-7 du Code Forestier. Rien ne lui interdit cependant d'appeler l'attention du préfet sur les éventuels manquements aux règles de débroussaillement d'EDF, de RTE, de la SNCF, de RFF et des propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique autres que celles communales, à fortiori si ces obligations non respectées interfèrent avec le contrôle des OLD relevant du L134-7.
En cas d'absence de débroussaillement, le maire doit prendre des mesures coercitives à l'encontre des propriétaires concernés (voir rubrique "Contraindre").
Pour contrôler le débroussaillement sur votre commune vous devez :
