En vertu des articles L134-6 et L111-2 du Code Forestier, la règlementation du débrous-
saillement s'applique dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations d’essences forestières et reboisements, ainsi que dans les espaces situés à moins de 200 mètres.

Le débroussaillement ne doit pas être réalisé sur l'ensemble de ces zones mais :

autour des constructions, chantiers et installations de toute nature	Sur un rayon de 50 m (le maire peut porter cette obligation à 100 m par arrêté municipal).	En vertu de l'article L134-6 du Code Forestier
aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature	Profondeur fixée par arrêté préfectoral (max : 10 m de part et d'autre).	En vertu de l'article L134-6 du Code Forestier
sur les terrains situés en zone urbaine (au regard du document d'urbanisme), dans une zone d'aménagement concerté(ZAC) ou une association foncière urbaine (AFU)	Sur la totalité du terrain, qu'il soit bâti ou non	En vertu de l'article L134-6 du Code Forestier
sur les terrains de camping	Sur la totalité du terrain, qu'il soit bâti ou non	En vertu de l'article L134-6 du Code Forestier
sur les terrains dont le débroussaillement est imposé par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)	Zones délimitées par le PPRN	En vertu de l'article L134-5 du Code Forestier
le long des voies ouvertes à la circulation publique	Profondeur fixée par arrêté préfectoral *	En vertu de l'article L134-10 du Code Forestier
aux abords des lignes électriques	Profondeur fixée par arrêté préfectoral *	En vertu de l'article L134-11 du Code Forestier
le long des voies ferrées situées à moins de 20 m d'un espace boisé	Profondeur fixée par arrêté préfectoral *	En vertu de l'article L134-12 du Code Forestier

* Le préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires de ces équipements, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité avec la même efficacité.


Pour en savoir plus :

Arrêtés préfectoraux relatifs au débroussaillement

Exemples d'arrêtés municipaux portant le rayon de débroussaillement autour des constructions à 100 m (dernier encadré en bas de la page)

Comment identifier les propriétaires soumis au débroussaillement et connaître leurs obligations

Comment identifier les obligations de débroussaillement incombant à ma commune