La réglementation relative au débroussaillement est fixée à deux niveaux :
- au niveau national, avec les textes de Loi ;
- au niveau départemental, avec les arrêtés préfectoraux.
Les textes de Loi relatifs au débroussaillement se trouvent essentiellement dans le Code Forestier. Cependant, des textes provenant d'autres codes peuvent se rapporter au débroussaillement, de manière plus ou moins directe.
1) L'essentiel : le Code Forestier
Certains de ses articles donnent la définition du débroussaillement, précisent les zones où s'applique cette réglementation, définissent les périmètres à débroussailler et indiquent les modalités de réalisation des travaux. Ils précisent également les rôles du maire et du préfet, ainsi que les sanctions et mesures de contrainte encourues par les contrevenants.
Depuis le 1er juillet 2012, le Code Forestier a été modifié, notamment ses dispositions relatives au débroussaillement. Il s'agit désormais :
 | - pour la partie législative : des articles L131-10, L131-11, L131-12, L131-13, L131-14, L131-15, L131-16, L131-18, L133-1, L134-1, L134-5, L134-6, L134-7, L134-8, L134-9, L134-10, L134-11, L134-12, L134-13, L134-14, L134-15, L134-16, L134-17, L134-18, L135-1, L135-2, L161-4, L161-7, L162-3 et L163-5 ; |
 | Débroussaillement obligatoire : synthèse des nouveautés du Code Forestier. |
2) Les autres textes
- Le Code des Assurances : dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'article L122-8 définit une franchise d'un montant maximum de 5 000 €, en sus des franchises prévues au contrat, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations de débroussailler.
- Le Code de l'Urbanisme : l'article L 130-1, impose, pour couper des arbres (notamment en application de la réglementation du débroussaillement obligatoire) situés en EBC*, de faire une déclaration préalable de travaux avec l'imprimé CERFA n° 13404*01. Cependant, la coupe d'arbres en application du débroussaillement obligatoire est dispensée de déclaration préalable :
- dans certains départements où le préfet a pris un arrêté préfectoral spécifique. Ex : Hérault, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse ;
- si les terrains classés en EBC relèvent du régime forestier ou sont soumis à un plan simple de gestion agréé, conformément à ce qui est précisé par la réponse ministérielle n° 62351 à l'Assemblée Nationale.
- Le Code Général des Impôts : les articles 199 sexdecies, 31 et 200 decies A permettent de bénéficier d'avantages fiscaux pour la réalisation des travaux de débroussaillement par un salarié employé à domicile, une entreprise, une association ou un organisme agréé dans le cadre du dispositif "Services à la personne" ; pour le débroussaillement de propriétés louées ; pour l'adhésion à une ASA réalisant le débroussaillement.
* EBC : Espace Boisé Classé. Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.
 | Afin d'adapter au contexte local la définition du débroussaillement donnée par l'article L 321-5-3 du Code Forestier, le Préfet de département doit arrêter les modalités d'application de cet article en tenant compte des particularités de chaque massif. |
 | Arrêtés préfectoraux relatifs au débroussaillement à retrouver sur le site www.ofme.org (bas de page) |
NB : en dehors des bois, landes, forêts, maquis, garrigues, plantations et de la bande des 200 m qui les jouxte, le débroussaillement réglementaire ne s'applique pas. Il est cependant possible d'exiger, voire de faire exécuter d'office, le débroussaillement des terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 m des habitations pour des motifs d'environnement grâce à l'article L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les réponses ministérielles aux questions posées par des sénateurs ou des députés à ce sujet apportent des précisions à cet article. Exemples :
Sénat : question et réponse n° 10592.
Assemblée Nationale : question et réponse n° 77104.
