> Foire aux questions
6. Une commune n’ayant pas de POS ou de PLU mais une carte communale est-elle soumise aux OLD ?
Oui. Comme pour les communes dotées d'un POS ou d'un PLU, les périmètres à débroussailler dépendent du zonage. La carte communale délimite des zones urbaines : les OLD y sont à réaliser sur la totalité des parcelles situées en forêt ou à moins de 200 m, comme pour les zones urbaines des POS et des PLU.
En dehors de ces zones urbaines, le débroussaillement doit être effectif sur 50 m autour des constructions situées en forêt ou à moins de 200 m, et le long des voies privées donnant accès à ces constructions.
