> Foire aux questions
9. Comment faire pour intervenir sur une parcelle voisine ?
- Pour le débroussaillement autour des constructions et leurs voies d'accès privées, situées en zone non urbaine :
L'article R131-14 du Code Forestier prévoit que celui à qui incombe le débroussaillement :
- Informe le propriétaire et l'occupant du fonds concerné des obligations qui sont faites (qui peuvent réaliser eux-mêmes ces travaux) ;
- Leur demande l'autorisation de pénétrer sur le fonds en cause ;
- Rappelle au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces obligations sont mises à sa charge.
- Informe le propriétaire et l'occupant du fonds concerné des obligations qui sont faites (qui peuvent réaliser eux-mêmes ces travaux) ;
- Pour le débroussaillement des abords des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées et des lignes électriques :
L'article R131-15 du Code Forestier prévoit que la commune avise les propriétaires intéressés 10 jours au moins avant le commencement des travaux. Faute par la commune d'avoir commencé les travaux dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour le commencement des travaux, l'avis devient caduc.
Avec l'article L134-10 du Code Forestier, les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.
Le bois issu du débroussaillement appartient au propriétaire du terrain concerné. Cependant, afin que les rémanents de coupe ne restent pas sur place, le Code Forestier laisse 1 mois aux propriétaires pour enlever tout ou partie des produits, et charge le propriétaire de la voie, donc la commune, de faire disparaître le surplus (articles L134-10 et L131-16).
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