> Foire aux questions
10. Que faire des végétaux coupés sur une parcelle voisine ?
- Pour le débroussaillement autour des constructions et leurs voies d'accès privées, situées en zone non urbaine :
Il faut débiter le bois et l'entasser chez le propriétaire car il lui appartient. Il faut tout de même évacuer les branchages si le propriétaire n'en veut pas.
- Pour le débroussaillement des abords des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées et des lignes électriques :
Le bois issu du débroussaillement appartient au propriétaire du terrain concerné. Cependant, afin que les rémanents de coupe ne restent pas sur place, les articles L131-16 et L134-10 du Code Forestier laissent 1 mois aux propriétaires pour enlever tout ou partie des produits, et chargent le propriétaire de la voie, donc la commune, de faire disparaître le surplus.
