> Foire aux questions
11. Deux propriétaires doivent intervenir sur une parcelle ne leur appartenant pas : qui fait quoi ?
En vertu de l'article L 131-13 du Code Forestier, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.

Dans les cas où tout ou partie d'une parcelle soumise à obligation de débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation, celle-ci incombe intégralement au propriétaire de la construction (ou chantier ou installation de toute nature) la plus proche d'une limite de cette parcelle.



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