> Foire aux questions
12. Quelles sont les sanctions encourues par les administrés en cas de non respect des OLD ?
- une amende contraventionnelle, si le propriétaire n'a pas déjà été mis en demeure de réaliser les travaux. L'amende dépend du type de bien :
- constructions, chantiers, travaux, installations de toute nature, les voies privées y donnant accès, terrains situés en zone urbaine, terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées par un PPR : infraction contraventionnelle de 4ème classe, sanctionnée soit par une amende forfaitaire de 135 €, soit par une amende de 750 € au maximum et/ou une astreinte journalière de 30 à 75 € /jour/ ha avec un délai d'exécution. Ces sanctions sont prononcées par le Tribunal de Police, en vertu des articles L 162-3, L 163-5 et R 163-3 du Code Forestier, de l'article 131-13 du Code Pénal et de l'article R 49 du Code de Procédure Pénale ;
- terrains des zones d’activité commerciale (ZAC), des campings et caravanings, des lotissements et des associations foncières urbaines (AFU) : infraction contraventionnelle de 5ème classe, sanctionnée par une amende de 1 500 € au maximum et/ou une astreinte journalière de 30 à 75 € /jour/ ha avec un délai d'exécution. Ces sanctions sont prononcées par le Tribunal de Police, en vertu des articles L 162-4, L 163-5 et R 163-3 du Code Forestier et de l'article 131-13 du Code Pénal.
- constructions, chantiers, travaux, installations de toute nature, les voies privées y donnant accès, terrains situés en zone urbaine, terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées par un PPR : infraction contraventionnelle de 4ème classe, sanctionnée soit par une amende forfaitaire de 135 €, soit par une amende de 750 € au maximum et/ou une astreinte journalière de 30 à 75 € /jour/ ha avec un délai d'exécution. Ces sanctions sont prononcées par le Tribunal de Police, en vertu des articles L 162-3, L 163-5 et R 163-3 du Code Forestier, de l'article 131-13 du Code Pénal et de l'article R 49 du Code de Procédure Pénale ;
- une amende délictuelle de 30 € / m2, et/ou une astreinte journalière de 30 à 75 € /jour/ ha avec un délai d'exécution et/ou l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée si le propriétaire ne s'est pas mis en conformité avec la réglementation malgré une mise en demeure de réaliser les travaux par le maire ou le préfet. Ces sanctions sont prononcées par le Tribunal Correctionnel, en vertu des articles L 163-5 du Code Forestier et 131-35 du Code Pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables de la même infraction. Elles encourent alors une peine d'amende dont le montant est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques de l'article 131-38 du Code Pénal.
- une amende administrative de 30 € / m2, si le propriétaire ne s'est pas mis en conformité avec la réglementation malgré une mise en demeure de réaliser les travaux par le maire ou le préfet. Cette sanction est prononcée par le préfet, en vertu de l'article L 135-2 du Code Forestier.
- l'exécution d'office des travaux après une mise en demeure restée sans effet à l'issue du délai fixé pour la réalisation des travaux (1 mois minimum), en vertu des articles L 134-9 et R 134-5 du Code Forestier. La réalisation d'office des travaux se fait sur décision du maire (ou du préfet, le cas échéant), aux frais du propriétaire défaillant.
- une franchise de 5 000 € maximum, en sus des franchises prévues par les contrats d'assurance garantissant les dommages d'un incendie de forêt, en vertu de l'article L122-8 du Code des Assurances.
... sans oublier la sanction la plus lourde : celle du feu !
Pour en savoir plus :
 | Rubrique "Faire exécuter les OLD / Contraindre" |
