En vertu de l'article L134-7 du Code Forestier, le maire est responsable du contrôle des obligations légales de débrousaillement sur sa commune (hors voies ouvertes à la circulation publique, lignes électriques et voies ferrées) et doit, le cas échéant, prendre des mesures pour que le débroussaillement soit réalisé. Il dispose pour cela de pouvoirs étendus, avec notamment la possibilité de se substituer aux propriétaires défaillants en faisant réaliser d'office les travaux, aux frais de ces derniers.

En cas de non respect des obligations légales de débroussaillement, la marche à suivre pour le maire est la suivante :

1. Mettre en demeure le propriétaire d'effectuer le débroussaillement dans un délai précis (minimum 1 mois).
   Une verbalisation peut également être faite par un policier municipal, un garde champêtre, ou un officier de police judiciaire (maire ou un de ses adjoints). Elle donnera lieu à une amende contraventionnelle et/ou une astreinte journalière avec un délai d'éxécution des travaux (peine prononcée par le Tribunal de Police) en vertu des articles L 162-3, L163-5 et R163-3 du Code Forestier.
   
   
2. A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le contrôle de la réalisation des travaux doit être fait par un agent habilité.
   
   
3. Si les travaux ne sont pas réalisés ou conformes à la réglementation, le maire saisit le Préfet, qui peut prononcer une amende maximale de 30 €/m2 non débroussaillé, en vertu de l'article L135-2 du Code Forestier.
   Il doit aussi dresser, ou faire dresser, un procès verbal de constat d'infraction délictuelle, qui sera instruit par le Tribunal Correctionnel. Ce dernier pourra prononcer amende délictuelle maximale de 30 € / m2 soumis à l’obligation de débroussailler (article L163-5 du Code Forestier ) et l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée. Le Tribunal peut également décider l'ajournement du prononcé de la peine assorti d'une injonction de respecter les dispositions réglementaires dans un délai qu’il fixe et qu’il assortit d'une astreinte d’un montant compris entre 30 € et 75 € par jour et par hectare soumis à l'obligation de débroussailler (art. L163-5 du Code Forestier). Le montant de l'astreinte, à la liquidation de cette dernière, sera versé au budget de la commune du lieu de l'infraction et sera affecté au financement de travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'office.
   
   
4. Ordonner la réalisation d'office des travaux, en vertu des articles L134-9 et R134-5 du Code Forestier, et émettre un titre de perception pour que le propriétaire rembourse la commune des frais qu'elle a avancés pour la réalisation des travaux.

Pour en savoir plus :

	Rubrique "Faire exécuter les OLD / Contrôler"
	Rubrique "Faire exécuter les OLD / Contraindre"