> Foire aux questions
14. Que faire si le propriétaire d’une voie ferrée, d’une voie ouverte à la circulation publique ou d’une ligne électrique ne débroussaille pas ?
Le maire n'a pas la responsabilité du contrôle du débroussaillement des linéaires électriques, ferroviaires et routiers, au sens des dispositions de l'article L134-7 du Code Forestier. Aussi, il n'a pas le pouvoir de faire exécuter d'office les travaux par la commune.

Rien ne lui interdit cependant d'appeler l'attention du préfet sur les éventuels manquements aux règles de débroussaillement d'EDF, de RTE, de la SNCF, de RFF et des propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique autres que celles communales, à fortiori si ces obligations non respectées interfèrent avec le contrôle des OLD relevant du L134-7.

En vertu de l'article L134-17 du Code Forestier, le préfet a le pouvoir d'exécuter d'office les travaux après une mise en demeure du propriétaire ou du gestionnaire de l'infrastructure concernée restée sans effet pendant 2 mois.



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