Avec l'article L134-10 du Code Forestier, le propriétaire du fonds à débroussailler ne peut s'opposer à la réalisation des travaux par celui qui en a la charge. Pourtant, dans la pratique, ce cas se rencontre parfois.

Avec le nouveau Code Forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, le propriétaire qui refuse l'accès à son voisin devient désormais redevable des travaux.

Pour que ce transfert des obligations soit effectif, il faut que le propriétaire auquel incombe au départ les OLD suive la procédure décrite par l'article R131-14 du Code Forestier. Il doit :

1. informer le propriétaire et l'occupant du fonds concerné des obligations qui sont faites (ils peuvent réaliser eux-mêmes ces travaux) ;
   
   
2. leur demander l'autorisation de pénétrer sur le fonds en cause ;
   
   
3. rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces obligations sont mises à sa charge.

Si au bout d'un mois l'autorisation ne lui a pas été donnée (refus écrit ou absence de réponse), il doit vous en informer. Avec les pouvoirs qui vous sont alloués en tant que maire, vous pourrez alors contraindre le propriétaire de débroussailler s'il ne le fait pas.


Pour en savoir plus :

Modèles de demande d'autorisation pour pénétrer sur le fonds voisin.