Les obligations de débroussaillement incombant aux communes les amènent souvent à intervenir sur des fonds dont elles ne sont pas propriétaires. Des procédures sont à respecter pour débroussailler :
L'article R131-15 du Code Forestier prévoit que la commune avise les propriétaires intéressés 10 jours au moins avant le commencement des travaux. Faute par la commune d'avoir commencé les travaux dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour le commencement des travaux, l'avis devient caduc. Avec l'article L134-10 du Code Forestier, les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.
Le bois issu du débroussaillement appartient au propriétaire du terrain concerné. Cependant, afin que les rémanents de coupe ne restent pas sur place, le Code Forestier laisse 1 mois aux propriétaires pour enlever tout ou partie des produits, et charge le propriétaire de la voie, donc la commune, de faire disparaître le surplus (articles L134-10 et L131-16).
Courrier-type du CG 34 pour débroussailler le long des routes départementales.
Modèle de courrier pour débroussailler le long de voies communales (adaptation du courrier-type du CG 34 par les Communes forestières PACA).
L'article R131-14 du Code Forestier prévoit que la commune :
1° Informe le propriétaire et l'occupant du fonds concerné des obligations qui sont faites (qui peuvent réaliser eux-mêmes ces travaux) ;
2° Leur demande l'autorisation de pénétrer sur le fonds en cause ;
3° Rappelle au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces obligations sont mises à sa charge.
Modèles de demande d'autorisation pour pénétrer sur le fonds voisin, et procédure en cas de refus du propriétaire concerné.
Dans tous les cas, avec l'article L131-12 du Code Forestier, le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans un périmètre à débroussailler ne peut s'opposer à la réalisation des travaux. En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge.
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